Vertaling van "projet de loi c-10 qui est devenu assez controversé " (Frans → Engels) :

Comme solution de rechange au projet de loi S-16, qui est devenu le projet de loi C-10, Serge Simon, grand chef du Conseil des Mohawks du district de Kanesatake, voudrait que le commerce du tabac soit réglementé par les conseils de bande.
As an alternative to Bill S-16, which is now Bill C-10, Serge Simon, Grand Chief of the Mohawk Council of Kanesatake, would like to see tobacco sales regulated by the band councils.

Il a demandé aussi la suspension des travaux sur le projet de loi S-4 — qui est devenu le projet de loi C-19, puis le projet de loi C-10 — qui concernait la durée du mandat, tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral projette de transformer unilatéralement la nature et la vocation du Sénat.
It also requested the suspension of proceedings on Bill S-4—which became Bill C-19, then Bill C-10—which had to do with term limits, so long as the federal government was planning to unilaterally transform the nature and role of the Senate.

Il demande aussi la suspension des travaux sur le projet de loi S-4 [qui est devenu le projet de loi C-19, puis le projet de loi C-10 sur la durée du mandat qui est devant nous] tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral projette de transformer unilatéralement la nature et la vocation du Sénat.
It also requests the suspension of proceedings on Bill S-4 [which became Bill C-19 and then Bill C-10 on Senate term limits, the bill before us now] so long as the federal government is planning to unilaterally transform the nature and role of the Senate.

Ironie du sort, le projet de loi C-15B, qui est devenu le projet de loi C-10, a maintenant été scindé en deux projets de loi au Sénat.
Ironically Bill C-15B which became Bill C-10 has now been broken up into two bills in the Senate.

Sans aucun autre délai, procédons à notre étude du projet de loi C-10 qui est devenu assez controversé.
With no further delay we will move on to our consideration of Bill C-10, which has become fairly controversial.