Traduction de «loi c-10 aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser » (Français → Anglais) :

Il convient de noter que, lorsque la Chambre a été saisie, il y a quelques années, du projet de loi C-10, aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser en temps opportun des paiements aux municipalités du Canada, nos amis d'en face, qui s'intéressaient depuis peu au sort des municipalités canadiennes, se sont opposés au programme national d'infrastructure de 1993 et au versement de paiements tenant lieu d'impôts.
It is important to note that when we had legislation in the House a few years ago on Bill C-10 to ensure that we had timely payments as a federal government to municipal governments in this country, our friends over there, the johnny-come-latelies on the issue of municipal governments in Canada, opposed the national infrastructure in the 1993 program and opposed the issue of payments in lieu of taxes .

300.1 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout montant à l’égard duquel des renseignements relatifs à la cotisation le concernant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale est réputé, pour l’application d’un accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas être à payer ou à verser sous le régime de la présente partie par suite d’une cotisation jusqu’à ce qu’il soit perçu par le ministre.
300.1 Despite any other provision of this Part, an amount in respect of which particular information relevant to its assessment was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance is, until the amount is collected by the Minister, deemed for the purpose of any agreement entered into by or on behalf of the Government of Canada under section 8.3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act not to be payable or remittable under this Part as a result of an assessment.

Aux termes de la loi, ces personnes font partie du calcul à partir duquel le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces.
These people are counted in that transfer act as persons for whom the federal government transfers money.

Un nouvel accord fédéral-provincial-territorial est venu régler le litige en 1985. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral devait s'efforcer de présenter un projet de loi au Parlement tendant à retirer du Code criminel l'autorisation, pour le gouvernement fédéral, d'exploiter une loterie.
The litigation was resolved in 1985 with a new federal-provincial-territorial agreement that required the federal government to use its best efforts to place a bill before Parliament to remove from the Criminal Code the permission for the federal government to operate a lottery scheme.

Le gouvernement fédéral devait trouver que cet argent ne lui rapportait pas beaucoup en termes de visibilité, donc il a décidé de verser moins d'argent aux provinces, de couper.
The federal government must have found that this money did not do much for its visibility, so it decided to cut transfers to the provinces.