Traduction de «nouvel accord fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord fédéral/territorial sur les économies d'énergie et l'exploitation des énergies nouvelles
Federal/Territorial Agreement on Conservation and Renewable Energy Development

Accord de Bâle II | Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres
Basel II | Basel II Accord | New Basel Capital Accord

nouvel accord international sur le sucre | NAIS [Abbr.]
New International Sugar Agreement | NISA [Abbr.]

Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]
Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]

accord fédéral entre médecins et caisses d'assurance sociale
federal skeleton agreement

Notre nouvel Accord de libre-échange : droits de douane
Canada's New Free Trade Agreement: tariffs

Bâle II | nouvel Accord de Bâle
Basel II

accorder un nouvel essai
to grant another attempt

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouvel accord-cadre de coopération avec la BEI concerne non seulement les projets du Fonds de cohésion, mais aussi ceux au titre de l'ISPA ainsi que les grands projets du Feder.
The new framework agreement on cooperation with the EIB concerns not only Cohesion Fund projects, but also ISPA projects and major projects under the ERDF.

Un nouveau système d'actions innovantes relevant du FEDER a été introduit en 2001 pour étayer les priorités communautaires d'un accroissement de la compétitivité, de la technologie et de l'innovation régionales (conformément à l'accord de Lisbonne en l'an 2000), appliquer de nouvelles formes de technologies de l'information (le plan d'action e-Europe) et promouvoir le développement durable.
A new system for ERDF innovative actions was introduced in 2001 to underpin the Community priorities of increasing regional competitiveness, technology and innovation (as agreed in Lisbon in 2000), applying new forms of IT (the e-Europe action plan) and promoting sustainable development.

- Intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes: nouvelle réglementation (secteur public), accord entre le gouvernement fédéral et les associations industrielles nationales (secteur privé).
- Gender mainstreaming new statutory regulations (public sector), agreement between the Federal Government and the central industry associations (private sector).

Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.
The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.

F. considérant que l'Ukraine a signé, avec la Fédération de Russie, un nouvel accord sur le stationnement de la flotte de la mer Noire qui prolonge de 25 ans le bail russe relatif aux installations portuaires de Sébastopol, avec une option pour cinq années supplémentaires, en échange d'une baisse des prix du gaz, et un nouvel accord sur le tracé des frontières terrestres en échange de la modification du tracé des frontières maritimes, selon lequel la Fédération de Russie acquiert le contrôle total (et non bilatéral) du canal Kertch‑Enikalsky,
F. whereas Ukraine signed with the Russian Federation a new agreement on the Black Sea fleet that extends the Russian lease of the navy facilities in Sebastopol for 25 years with an option for an additional five years, in return for lower gas prices and a new agreement on demarcation of land borders in return for demarcation of sea borders according to which Russian Federation gains full (and not bilateral) control over Kerch-Enikalsky shipping canal,

52. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;
52. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and the Middle East, pursuing the goal of strengthening global security and stability; takes the view that cooperation on such issues should form the basis for the new EU-Russia agreement, and therefore looks forward to speedy progress in the current negotiations on a new comprehensive agreement that is expected to substantially enhance EU-Russia relations; urges the Vice-President/High Representative to coordinate actions, facilitate consultation and improve communication between the Member States with regard to bilateral issues with the Russian Federation of common concern; stresses the need for Member States to coordinate their relations with the Russian Federation on the basis of the Union's general interests and in such a way as to reflect and promote those interests adequately and consistently;

L'espace commun de liberté, de sécurité et de justice avec la Fédération de Russie et le nouvel accord en cours de négociation offriront à l'avenir le cadre d'une coopération approfondie et améliorée avec ce pays.
The Common Space for an area of freedom, security and justice and the new agreement currently under negotiation will provide the framework for intense and improved future cooperation with the Russian Federation.

F. considérant que les négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ne légitiment aucunement le statu quo actuel en Géorgie, et que l'obligation qui incombe à la Russie d'appliquer intégralement les accords signés le 12 août et le 8 septembre 2008 en ce qui concerne le conflit en Ossétie du sud et en Abkhazie reste d'actualité, dans la mesure où le respect de ces accords devrait constituer une condition nécessaire à l'aboutissement des discussions, lesquelles devraient comporter le renoncement de toutes les parties à recourir à la force contre les pays voisins,
F. whereas the negotiations on a new agreement aimed at enhancing cooperation between the EU and the Russian Federation in no way legitimise the current status quo in Georgia, while the obligation for Russia to implement fully the agreements signed on 12 August and 8 September 2008 with regard to the conflict in South Ossetia and Abkhazia remains valid, since its compliance with those agreements should be a sine qua non for the successful completion of the talks, which should include a renunciation by all parties of the use of force against neighbouring countries,

51. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;
51. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and the Middle East, pursuing the goal of strengthening global security and stability; takes the view that cooperation on such issues should form the basis for the new EU-Russia agreement, and therefore looks forward to speedy progress in the current negotiations on a new comprehensive agreement that is expected to substantially enhance EU-Russia relations; urges the Vice-President/High Representative to coordinate actions, facilitate consultation and improve communication between the Member States with regard to bilateral issues with the Russian Federation of common concern; stresses the need for Member States to coordinate their relations with the Russian Federation on the basis of the Union's general interests and in such a way as to reflect and promote those interests adequately and consistently;