Traduction de «loi auxquels le sénat avait proposé » (Français → Anglais) :

Auparavant, les messages concernant les projets de loi auxquels le Sénat avait proposé des amendements étaient parfois lus à la Chambre.
In the past, messages about bills to which the Senate had proposed amendments were occasionally read in the House.

Dans les années 1980, je me souviens de seulement trois projets de loi auxquels il y avait eu 150 amendements: le projet de loi S-9, qui portait sur la création du SCRS, lorsqu'on avait séparé la GRC et le service de sécurité; le projet de loi sur le Nid-de-Corbeau, dont vous vous souvenez probablement, auquel il y avait eu une centaine d'amendements; et le projet de loi sur le libre-échange, auquel il y avait eu 150 amendements.
In the 1980s, I can remember only three bills for which there were 150 amendments: Bill S-9, on the creation of CSIS, when the RCMP and the Security Service were separated; the bill on the Crow's Nest Pass rate, which you probably remember, and which had about 100 amendments; and the bill on free trade, which had 150 amendments.

Ce que M. Manion a constaté, c'est que le comité avait relevé des problèmes dont il n'était absolument pas au courant et auxquels le comité avait proposé des solutions.
What he found was that the committee had identified problems of which he was totally unaware and had proposed solutions.

Seize autres opérateurs sollicités par SACE BT et auxquels la société avait proposé des conditions identiques à celles des cinq opérateurs assumant la part de couverture susmentionnée ont refusé de participer à la couverture de réassurance.
16 other operators contacted by SACE BT were offered the same terms as those having provided the cover, but they decided not to participate in the reinsurance coverage.

Cette mission avait pour objet de vérifier les informations relatives aux mécanismes mis en place par Taïwan pour la mise en œuvre, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Taïwan en vue de s’acquitter des obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de remplir ses devoirs en matière de mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.
The visit sought to verify information concerning Taiwan's arrangements for the implementation, control and enforcement of laws, regulations and conservation and management measures which must be complied with by its fishing vessels, measures taken by Taiwan in order to implement its obligations in the fight against IUU fishing and to fulfil its duties for the implementation of the catch certification scheme of the Union.

La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes des Comores destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche, ainsi que les mesures prises par les Comores en vue de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
The visit sought to verify information concerning the Comoros' arrangements for the implementation, control and enforcement of laws, regulations and conservation and management measures which must be complied with by its fishing vessels, measures taken by the Comoros in order to implement its obligations in the fight against IUU fishing.

La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.
Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.

La visite avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes de la Thaïlande destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par la Thaïlande en vue de s’acquitter des obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.
The visit sought to verify information concerning Thailand's arrangements for the implementation, control and enforcement of laws, regulations and conservation and management measures which must be complied with by its fishing vessels, measures taken by Thailand in order to implement its obligations in the fight against IUU fishing and to fulfil its requirements and points pertaining to the implementation of the catch certification scheme of the Union.

Le sénateur Joan Fraser, dans un article publié récemment dans le National Post, faisait remarquer que, l'année dernière, le Sénat avait proposé 55 amendements à des projets de loi des Communes et faisait également remarquer que c'était le Financial Post qui avait dit en 1998, qu'au cours des dernières années, la Chambre haute a fait du meilleur travail que les partis d'opposition au niveau de l'amélioration des lois.
Senator Joan Fraser, in a recent article published in the National Post, noted that last year the Senate proposed 55 amendments to Commons bills and also noted that it was The Financial Post that said, in 1998, that in recent years, the upper chamber has done a better job than opposition parties in improving legislation.

Un des organismes que vous connaissez très bien, le Sénat, avait proposé quelque chose de semblable dans le rapport auquel la ministre disait vouloir donner suite, parce qu'elle avait de bonnes oreilles attentives et qu'elle voulait avoir une loi qui ferait plaisir à tout le monde.
One of the bodies that you are quite familiar with, that is, the Senate, had recommended something similar in the report that the minister had said she wanted to follow up on, because she was very attentive and she wanted legislation that would please everyone.