Vertaling van "projets de loi auxquels le sénat avait proposé " (Frans → Engels) :

Auparavant, les messages concernant les projets de loi auxquels le Sénat avait proposé des amendements étaient parfois lus à la Chambre.
In the past, messages about bills to which the Senate had proposed amendments were occasionally read in the House.

Dans les années 1980, je me souviens de seulement trois projets de loi auxquels il y avait eu 150 amendements: le projet de loi S-9, qui portait sur la création du SCRS, lorsqu'on avait séparé la GRC et le service de sécurité; le projet de loi sur le Nid-de-Corbeau, dont vous vous souvenez probablement, auquel il y avait eu une centaine d'amendements; et le projet de loi sur le libre-échange, auquel il y avait eu 150 amendements.
In the 1980s, I can remember only three bills for which there were 150 amendments: Bill S-9, on the creation of CSIS, when the RCMP and the Security Service were separated; the bill on the Crow's Nest Pass rate, which you probably remember, and which had about 100 amendments; and the bill on free trade, which had 150 amendments.

On avait de grands objectifs dans le projet de loi que ce dernier avait proposé, à savoir que les banques devait analyser leurs opérations, leurs systèmes, leurs règles et leurs usages et mesurer l'écart entre les dépôts et les prêts consentis aux personnes désignées dans une communauté donnée.
He proposed important objectives for the bill, including having the banks analyze their operations, their systems, their rules and their practices and measure the spread between deposits and loans to designated persons in a given community.

B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;
B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;

Comme les députés le savent, cette mesure législative est une réincarnation du projet de loi C-76 qu’avait proposé l'ancien gouvernement libéral en novembre 2005.
My hon. colleagues will know that Bill C-14 is in fact a reintroduction of Bill C-76, which was of course put forward by the former Liberal government in November of 2005.

Outre les dispositions concernées prévues dans le projet de règlement du Fonds européen de développement régional, auxquelles l’honorable député fait référence dans sa question, la Commission avait proposé, dans sa communication intitulée «La politique de cohésion en faveur de la croissance et de l’emploi: orientations stratégiques de la Communauté, 2007-2013 », des priorités spécifiques pour l’action future de l’Union européenne en matière de politique énergétique, par le truchement de programmes de développement régional communautaire. Il était notamment question de projets de soutien dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la promotion de modèles de développement à faible intensité énergétique et de technologies renouvelables et alternatives (énergie éolienne, solaire, biomasse).
In addition to the relevant provisions set out in the draft regulation for the European Regional Development Fund, to which the honourable Member is referring to in his question, the Commission had suggested specific priorities for future European Union energy policy action through Community regional development programs in its Communication ‘Cohesion Policy in Support of Growth and Jobs: Community Strategic Guidelines, 2007-2013’ , notably support projects on energy efficiency, promotion of low energy intensity development models and renewable and alternative technologies (wind, solar, biomass).

En dépit de notre attitude globalement critique, nous invitons les députés à adopter les amendements auxquels nous avons souscrit, qui poursuivaient les objectifs suivants: la création d’un projet pilote en faveur d’actions dans le secteur du textile et de l’habillement, qui déboucherait à terme sur un programme communautaire pour ce secteur, comme l’avait proposé le Parlement; l’élaboration de plans de reconstitution des ressources halieutiques, basés sur l’impact économique et social des périodes de fermeture de la pêche; et la promotion du multilinguisme, tout particulièrement dans les assemblées parlementaires ACP-UE.
In spite of our broadly critical stance, we call on Members to adopt the amendments to which we put our name, which were aimed at setting up a pilot project for actions in the textiles and clothing sector, in turn leading to a Community programme for the sector, as proposed by Parliament; at setting up recovery plans for fisheries resources, in light of the social and economic impact of the closed seasons; and at promoting multilingualism, not least in the ACP-EU parliamentary assemblies.

Nous examinons actuellement les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-69 qui modifie le projet de loi que le Sénat avait déjà modifié, le projet de loi C-18, lequel visait à modifier et à suspendre les commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
At the moment we are debating Senate amendments to Bill C-69 which amends the previously amended bill from the Senate, Bill C-18, which sought to amend and suspend the Electoral Boundaries Commission.