Traduction de «loi aurait déjà » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi aurait déjà adopté à la Chambre des communes.
This bill would already have been passed in the House of Commons.

Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.
This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.

En théorie, ce projet de loi aurait déjà dû être adopté depuis longtemps, mais c'était sans compter sur le député de Burnaby—New Westminster, qui a déjoué leurs plans à lui tout seul ou presque.
In theory, therefore, the bill should have passed a long time ago, but the member for Burnaby—New Westminster has almost single-handedly out-organized them.

Comme je l’ai déjà dit auparavant, la loi aurait été adoptée.
As I said already before, the law would have been adopted.

Si le gouvernement conservateur avait suivi, pour ce projet de loi, la même démarche que dans le cas des revendications particulières, en s'assurant d'obtenir la coopération des Premières nations, le projet de loi aurait déjà été adopté par la Chambre et serait en vigueur aujourd'hui.
If the Conservative government had put forth this legislation in the same way it did with the specific claims, with cooperation from the Assembly of First Nations, the bill would have been passed in the House by now and would have been put into practice already.

Le projet de loi avait suscité un consensus tellement solide à propos du clonage, de l'altération génétique, de la maternité de substitution à but lucratif et ainsi de suite, tout cela en accord avec le contenu du rapport du Comité de la santé sur l'avant-projet de loi, que le projet de loi aurait déjà été adopté.
There was such a strong consensus on the bill, which deals with cloning, genetic alteration, surrogacy for profit, et cetera, all in line with what the health committee report on the draft legislation laid out, that today the legislation would have been passed.

Il ressort par ailleurs des diverses évaluations réalisées par la Commission européenne que l'un de nos objectifs, à savoir la réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, aurait pu être atteint simplement en se conformant à la législation qui figure déjà dans les textes de loi. Je voudrais par conséquent poser la question suivante à la Commission: quelles sont les mesures spécifiques prises pour surveiller la mise en œuvre de la législation existante?
It is also apparent from the European Commission's various assessments that one of our decisions, namely to cut CO2 emissions by 20% by 2020, could be attained simply through compliance with legislation which is already on the statute books, and so my question to the Commission is this: what specific steps are being taken to monitor the implementation of existing legislation?

C’est précisément pour cette raison que je propose, depuis plusieurs années déjà, la création d’une Agence européenne pour la protection civile, qui aurait pour tâche d’uniformiser les différentes lois nationales et serait responsable non seulement de la prévention et de l’anticipation des risques, mais également de la gestion des crises.
It is precisely for this reason that, for years now, I have been proposing the establishment of a European Civil Protection Agency that would have the task of bringing the various national laws in line with each other and that would be responsible not only for preventing and anticipating risks, but also for managing emergencies.

Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
Does the President not think that if Basque President Ibarretxe, who is of course the main representative of the Spanish state in the Autonomous Community of the Basque Country, according to the Organic Law of the Statute of Autonomy, were to devote all his efforts and those of his government to going after and arresting terrorists, and isolating their accomplices, and had he come here, to Parliament and the Institutions, to ask us for help in putting a stop to ETA, the terrorists would already have lost hope?