Traduction de «loi au sénat nous rappelle » (Français → Anglais) :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à nos propos et dans une perspective de santé publique pour la population canadienne, nous souhaitons vivement que le présent comité recommande au Sénat d'abandonner le projet de loi C-19 en rappelant les mérites et l'utilité de la loi actuelle et du registre des armes d'épaule qui en découle.
We thank you for your consideration of our comments, and speaking from the standpoint of the health and safety of the Canadian public, we strongly urge this committee to recommend that the Senate abandon Bill C-19, recalling that the present act and the long-gun registry established under it have been valuable and useful.

Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi [si nous, à la Chambre des communes ne l'approuvions pas, ce que nous devrions faire, soit voter contre ce projet de loi, comme les conservateurs devraient faire], ils agiraient rapidement [il y a déjà une entente au Sénat entre les conservateurs et les libéraux] auprès de cette administration engagée et non partisane [le Sénat] pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat.
They have further undertaken on the record that should the other place dither and not approve it, [if we in the House of Commons do not approve it, which we should not, in other words, we should vote against this bill, as the Conservatives should], they will move quickly [there is already an agreement in the Senate between the Conservatives and the Liberals] to act with this engaged, non-partisan administration to pass the bill quickly through this chamber.

La loi en question a déjà été rédigée et approuvée, et nous attendons, le 6 mai, que le Sénat vote en faveur de cette loi, après quoi, le traité de Lisbonne obtiendra la ratification parlementaire.
The relevant law has already been drafted and approved, and we expect that on 6 May the Senate will vote on this law and that, once it is passed, the Treaty of Lisbon will receive parliamentary ratification.

Nous espérons que des efforts seront faits pour convaincre le Président du Sénat de rappeler le Sénat la semaine prochaine et non le 25 mai comme on l'a déjà annoncé afin qu'il puisse étudier le projet de loi et l'adopter en vue de sa proclamation.
It is our hope that efforts will be made to convince the Senate Speaker to reconvene the Senate next week and not on May 25 as it has been announced already, so as to deal with the bill and pass it so it can be proclaimed.

En tant que citoyen européen né et établi dans la région de Valence, je déplore sincèrement que nous tenions ce débat. Nous devons cependant nous rappeler que si tel est le cas, cela découle de ce que les plaintes adressées à ce Parlement émanent de milliers de citoyens européens qui estiment être victimes d’applications abusives de la loi sur la propriété foncière.
As a European citizen, born and resident in the Valencian Country, I sincerely regret that we need to hold this debate, but we must remember that, if this is the case, it is due to the fact that the complaints presented in this Parliament have been from thousands of European citizens who feel themselves to be victims of land-planning abuses.

Nous devons insister - comme disait le commissaire Byrne - auprès des membres raisonnables du Congrès et du Sénat des États-Unis afin d'éviter que la loi susmentionnée n'entre en vigueur.
We must urge the sensible members – as Commissioner Byrne called them – of the United States Congress and Senate to prevent the said law from entering into force.

Il est bon de rappeler aux honorables sénateurs que nous avons reçu le projet de loi au Sénat le 9 juin.
It is well for honourable senators to remember that we received the bill in this chamber on June 9.

Pouvons-nous rappeler à la Commission et au Conseil que nous sommes des co-législateurs et non des co-rédacteurs de déclarations qui n'ont pas force de loi et qui dépendent de la bonne volonté de la Commission en matière d'obligation de diffusion ?
Can we remind perhaps the Commission and Council that we are co-legislators, not co-drafters of declarations which have no legal force and rely on the Commission's goodwill to deliver on must-carry.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

Qu'on présente ce projet de loi au Sénat nous rappelle l'ancienne loi sur le divorce, où les gens étaient tenus de s'adresser à notre Chambre pour divorcer.
Having it here is like shades the old Divorce Act, where people were required to come before the Senate to be divorced.