Vertaling van "entente au sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Groupe de travail du Sénat sur l'Entente constitutionnelle et sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest
Senate Task Force on the Meech Lake Accord and on the Yukon and the NorthWest Territories

Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes de l'entente constitutionnelle de 1987
Joint Committee on the Meech Lake Accord

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

entente illicite
unlawful agreement

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi [si nous, à la Chambre des communes ne l'approuvions pas, ce que nous devrions faire, soit voter contre ce projet de loi, comme les conservateurs devraient faire], ils agiraient rapidement [il y a déjà une entente au Sénat entre les conservateurs et les libéraux] auprès de cette administration engagée et non partisane [le Sénat] pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat.
They have further undertaken on the record that should the other place dither and not approve it, [if we in the House of Commons do not approve it, which we should not, in other words, we should vote against this bill, as the Conservatives should], they will move quickly [there is already an agreement in the Senate between the Conservatives and the Liberals] to act with this engaged, non-partisan administration to pass the bill quickly through this chamber.

À titre de leader adjoint du gouvernement, je suis disposé à accorder cette permission pour faciliter les choses et trouver un terrain d'entente au Sénat.
Speaking as Deputy Leader of the Government, I am prepared to give that leave to facilitate this attempt to have an agreement reached on the floor of the Senate.

Son Honneur le Président: Avant de donner la parole à l'honorable sénateur Carstairs, je tiens à informer les honorables sénateurs que, d'après ce que je crois comprendre, il y a entente au Sénat pour que je ne tienne pas compte de l'heure et que nous poursuivions la séance pendant l'heure du dîner.
The Hon. the Speaker: Before I recognize the Honourable Senator Carstairs, I would advise honourable senators that I understand there is an agreement in the Senate that I shall not see the clock and that we will continue through the dinner hour.

L'honorable sénateur Gauthier attire l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.
The Honourable Senator Gauthier called the attention of the Senate to the current negotiations on the renewal of the broadcasting agreement between the Senate and CPAC (the Cable Public Affairs Channel) to ensure that they include the closed-captioning of parliamentary debates authorized for television, and that the renewal of this agreement reflect the commitments made by CPAC on services for the hearing impaired.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Gauthier calling the attention of the Senate to the current negotiations on the renewal of the broadcasting agreement between the Senate and CPAC (the Cable Public Affairs Channel) to ensure that they include the closed-captioning of parliamentary debates authorized for television, and that the renewal of this agreement reflect the commitments made by CPAC on services for the hearing impaired.