Traduction de «loi après le transfert devraient suffire » (Français → Anglais) :

g) les raisons pour lesquelles les éléments d'actif affectés aux comptes visés à l'article 456 de la Loi après le transfert devraient suffire aux fins suivantes :
(g) an explanation of how the assets allocated to the accounts referred to in section 456 of the Act after the transfer are expected to be adequate to

Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.
Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.

(29)Avant et après leur transfert vers les États membres de relocalisation, les demandeurs devraient jouir des droits et garanties institués par la directive 2003/9/CE du Conseil et la directive 2005/85/CE du Conseil et, à partir du 20 juillet 2015, la directive 2013/33/UE et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, y compris en ce qui concerne leurs besoins particuliers en matière d’accueil et de procédure.
(29)Before and after being transferred to the Member States of relocation, applicants should enjoy the rights and guarantees set up in Council Directive 2003/9/EC and Council Directive 2005/85/EC, and, as from 20 July 2015, Directive 2013/33/EU and Directive 2013/32/EUof the European Parliament and of the Council, including in relation to their special reception and procedural needs.

Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.

Nous devons véritablement nous accorder sur le fait que, pour les États membres, dix ou quinze ans devraient suffire pour réorganiser leurs compagnies ferroviaires de manière à répondre à la demande et aux besoins de leurs usagers, car les citoyens ont le droit de profiter d’un transport de passagers efficace et de qualité dans leur propre pays, comme partout ailleurs. Après tout, sans cela, le secteur ferroviaire sera incapable de faire le poids face aux voitures et aux avions et, partant, de s’assurer un avenir.
We ought really to agree that, for the Member States, ten or fifteen years really ought to be enough to reorganise their railway companies in such a way as to meet demand and the needs of their customers, for the public are entitled to efficient and good-value passenger transport within their own countries as much as anywhere else; after all, without that, the railway sector will be unable to compete against cars and aircraft and thereby have a future.

Cela ne devrait pas toucher les montants de péréquation auxquels les autres provinces qui n'ont pas de pétrole ont droit (1635) Je pense que le système de transferts sociaux devrait être fragmenté en trois parties distinctes : la santé, les services sociaux et l'éducation postsecondaire; que les transferts dans chaque volet devraient suffire à permettre au gouvernement fédéral de respecter ses engagements en toute crédibilité, sans ingérence, parce que je ne pense pas que le pouvoir de dépenser doit être utilisé avec ingérence; que les transferts sociaux devraient augmenter ou diminuer en fonction d'un indice des exigences de dépenses provinciales globales; et enfin, que le versement de transferts sociaux aux provinces doit tenir compte des besoins de transferts.
It shouldn't affect the equalization entitlements that go to other provinces that don't happen to have oil (1635) I think the social transfer system should be disaggregated into three distinct parts health, social, and post-secondary education; that the transfers in each component should be sufficient to enable the federal government to fulfill its commitments with credibility, although not with intrusiveness, for I'm not arguing that spending power should be used with intrusiveness; that social transfers should escalate in accordance with some index of aggregate provincial spending requirements; and that the allocation of social transfers among provinces should reflect a need for transfers.

La Commission a retenu le fait que le nouveau régistre spécifique créé par la loi britannique soit réservé pour les bateaux de pêche dont les propriétaires sont soit des citoyens britanniques domiciliés et résidant au Royaume-Uni (qualified persons), soit des sociétés enrégistrées dans le Royaume-Uni dont l'activité principale est située dans le Royaume-Uni et, en outre, dont 75 % des actions sont detenues par des citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni ou par des compagnies britanniques avec au moins 75 % des directeurs citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni (qualified companies) et le fait que la loi stipule le transfert obligatoire des bâteaux de pêche existants au nouveau régistre pendant une période de transition qui expire le 31 mars 1989., de façon à imposer; après cette date, l'enregistrement comme condition indispensable pour l'opération d'un bâteau de pêche.
The Commission bases itself on the fact that the new special register established by the Act is reserved for fishing vessels whose owners are either UK citizens domiciled and resident in the UK (qualified persons) or companies registered in the UK whose main activity is carried on in the UK and, in addition, 75% of whose shares are held by UK citizens resident in the UK or by UK companies at least 75% of whose directors are UK citizens resident in the UK (qualified companies), and on the fact that the Act stipulates that existing fishing vessels must be transferred to the new register during a transitional period expiring on 31 March 1989, with the result that after that date, registration is an essential prerequisite for operating a fishing vessel/.

Je pense que les protections actuelles offertes dans la Loi sur les télécommunications devraient suffire, compte tenu que le CRTC a déjà manifesté une certaine bonne volonté à admettre que les renseignements personnels, dans le secteur des télécommunications, doivent être protégés.
I believe that the present protection measures as set out in the Telecommunications Act should suffice, given that the CRTC has already shown considerable good will in recognizing that personal information should be protected in the area of telecommunications.

Le gouvernement estime que nous faisons des paiements de transfert aux provinces et, considérant que les Indiens vivant hors réserve sont des habitants de la province, les paiements de péréquation et autres paiements de transfert qui sont après tout des paiements par habitant, devraient suffire à veiller à leur bien-être.
The position within government was that we made transfer payments to provinces and Indians off-reserve are citizens of the province so the equalization and other transfer payments, which are after all per capita payments, should look after that.