Vertaling van "loi allemande précitée dispose " (Frans → Engels) :

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

Tous les membres du conseil d’administration devront disposer des qualifications prévues à l’article 36, paragraphe 3, 1er alinéa, de la loi allemande sur le crédit (KWG).
All members of the Supervisory Board are to possess the abilities stipulated in the first sentence of §36(3) of the German Banking Act.

L’article 19 b, paragraphe 3, de la loi précitée dispose que la région doit ensuite rembourser les pertes justifiées à concurrence du montant de l’expertise, un supplément ne pouvant être versé que pour couvrir des coûts imprévisibles justifiés.
Section 19b(3) of that law stipulates that the region must subsequently reimburse the demonstrable loss up to an amount not exceeding the expert estimate, augmented only by unforeseeable demonstrable costs.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

Quatrièmement, la loi allemande précitée dispose que les entreprises de travail intérimaire étrangères doivent déclarer, à l'inspection allemande du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client allemand avant le début de chaque chantier particulier. La Commission estime que l'obligation de déclaration préalable qui s'applique non seulement pour la mise à disposition de travailleurs mais aussi pour chaque emploi sur chaque chantier individuel rend plus difficile une prestation de services transfrontalière par rapport à une prestation de services interne.
Fourthly, the German law referred to above stipulates that foreign firms performing temporary work must make a declaration to the German Labour Inspectorate concerning all workers to be made available to a German client before any specific project begins. The Commission regards this obligation, which applies not only to the provision of workers, but to every job on every single site, makes the provision of cross-border services more difficult than the provision of internal services.

C'est pourquoi la loi allemande de libéralisation de 1998 dispose que l'incapacité à tenir les engagements en matière de lignite peut être considérée comme une justification valable d'une décision de VEAG ou des distributeurs régionaux des Länder de l'Est visant à interdire l'accès de tiers au réseau.
To deal with this, the German basic liberalisation law of 1998 provided that the inability to meet lignite commitments may be considered as a possible reason which might justify a decision by VEAG or the regional distributors of the Eastern Länder to refuse third party access to the network.

La délégation allemande a indiqué qu'elle devait disposer de davantage de temps pour examiner les aspects scientifiques d'une inclusion des aliments pour diabétiques dans la liste précitée.
The German delegation observed that it needed more time to examine scientific aspects of including foods for diabetics in the abovementioned list.