Traduction de «d’administration devront disposer » (Français → Anglais) :

(1) L'Union européenne et les plus de 50 institutions et agences qu'elle compte devraient disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir.
(1) The European Union and its more than 50 institutions and agencies should be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to perform its tasks to the highest possible standard in accordance with the Treaties and to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future.

(1) L'Union européenne et les plus de 50 institutions et agences qu'elle compte devraient disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions, y compris les nouvelles missions découlant des traités, de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir, notamment l'adhésion éventuelle d'autres pays.
(1) The European Union and its more than 50 institutions and agencies should be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to perform its tasks, including the new tasks deriving from the Treaties, to the highest possible standard in accordance with the Treaties and to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future, notably the possible accession of further countries.

Tous les membres du conseil d’administration devront disposer des qualifications prévues à l’article 36, paragraphe 3, 1er alinéa, de la loi allemande sur le crédit (KWG).
All members of the Supervisory Board are to possess the abilities stipulated in the first sentence of §36(3) of the German Banking Act.

La Croatie et la Serbie disposent d'une importante capacité administrative qu'elles devront renforcer pour mettre en œuvre les accords de stabilisation et d'association (ASA) (EN).
Croatia and Serbia have considerable administrative capacity, which needs to be strengthened to implement their Stabilisation and Association Agreements (SAAs).

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

(2) Les Communautés doivent ainsi disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir.
(2) The Community should thus be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to perform its tasks to the highest possible standard in accordance with the Treaties and to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future.

44. se réjouit de la diligence avec laquelle l'Union a mis en place de nouveaux programmes (ISPA, Sapard) ou revu les anciens (Phare, Interreg) en vue de préparer les pays candidats à intégrer les politiques communes, tout en acquérant des expériences significatives et en disposant à l'avance les structures politico-administratives qui devront être pleinement opérationnelles après l'adhésion;
44. Commends the Union for its timely introduction of new programmes (ISPA, SAPARD) and review of existing ones (PHARE, INTERREG) in order to prepare the new Member States for taking on board Community policies, acquiring meaningful experience and putting in place the political and administrative structures that will need to be fully operational after accession;

Des efforts particuliers devront être consentis, afin que les administrations régionales et locales disposent des ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement des responsabilités qui leur sont dévolues.
Particular efforts will be needed to ensure that regional and local administrations have the necessary resources to effectively implement their responsibilities.

Si cela ne suffit pas à rassurer le parti d'en face, je rappellerai que, au cours du débat sur le discours du Trône, le premier ministre a déclaré que le gouvernement fédéral était en outre disposé à se retirer de secteurs comme la formation de la main-d'oeuvre, l'exploitation forestière, les mines et les loisirs qui, au XXIe siècle, devront plutôt relever des provinces, des municipalités ou du secteur privé (1515) Bref, je dirai aux députés d'en face que le projet de loi C-11 ne prévoit nullement la centralisation des programmes nationaux par le gouvernement fédéral, mais traite strictement de leur administration.
If that is not enough assurance for the party opposite, during the debate and the speech from the throne the Prime Minister stated: ``The federal government is also prepared to withdraw from its functions in such areas as labour market training, forestry, mining and recreation. That in the 21st century will be more appropriately the responsibility of others, provinces, municipalities or the private sector'' (1515 ) In conclusion, I say to members opposite that there is nothing in Bill C-11 to suggest that the Government of Canada is centralizing national programs.

Dans le secteur de la fiscalité indirecte, les Douze devront concrétiser les engagements qu'ils ont pris en novembre 1990, pour disposer de réséaux télématiques opérationnels au 1er janvier 1993 afin : - d'assurer l'échange rapide d'information entre les administrations nationales en matière de TVA; - de mettre en place un système de contrôle pour le transfert entre entrepôts des biens soumis à accises; - de mettre en place un système pour la transmission électronique de données pour aider à la suppression ou à la détection de fraudes.
As far as indirect taxation is concerned, Member States should fulfil the undertakings they gave in November 1990 so that electronic data transmission networks are operational by 1 January 1993 for: - the rapid exchange of information between national VAT administrations; - the control of goods transferred in bond between warehouses; - the electronic transmission of data for assisting fraud prevention and detection.