Vertaling van "loi précitée dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

L’article 19 b, paragraphe 3, de la loi précitée dispose que la région doit ensuite rembourser les pertes justifiées à concurrence du montant de l’expertise, un supplément ne pouvant être versé que pour couvrir des coûts imprévisibles justifiés.
Section 19b(3) of that law stipulates that the region must subsequently reimburse the demonstrable loss up to an amount not exceeding the expert estimate, augmented only by unforeseeable demonstrable costs.

Quatrièmement, la loi allemande précitée dispose que les entreprises de travail intérimaire étrangères doivent déclarer, à l'inspection allemande du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client allemand avant le début de chaque chantier particulier. La Commission estime que l'obligation de déclaration préalable qui s'applique non seulement pour la mise à disposition de travailleurs mais aussi pour chaque emploi sur chaque chantier individuel rend plus difficile une prestation de services transfrontalière par rapport à une prestation de services interne.
Fourthly, the German law referred to above stipulates that foreign firms performing temporary work must make a declaration to the German Labour Inspectorate concerning all workers to be made available to a German client before any specific project begins. The Commission regards this obligation, which applies not only to the provision of workers, but to every job on every single site, makes the provision of cross-border services more difficult than the provision of internal services.