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Application de la loi
Catégorie précitée
Décision précitée
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Somme précitée
Validité de la loi

Vertaling van "loi précitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


somme précitée

above mentioned amount | above mentioned sum


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




somme précitée

above mentioned sum [ above mentioned amount ]






loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique «D.O.C». afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.

The aforementioned law states, for the Italian denominations, the specific traditional term ‘D.O.C’. in order to make clear the above concept of highly qualitative and traditional designation of origin.


6. invite instamment les autorités russes à prendre la mesure de ces inquiétudes en alignant les lois précitées sur les normes internationales et en se conformant aux engagements internationaux et constitutionnels contractés par la Russie en matière de droits de l'homme, notamment en vertu de sa propre constitution, en levant notamment les restrictions administratives, juridiques ou diverses frappant de manière illégitime le fonctionnement des ONG;

6. Urges the Russian authorities to address these concerns by bringing the above-mentioned laws into line with international standards and Russia’s international and constitutional human rights commitments, including its own Constitution, in particular by removing undue legal, administrative and other restrictions on the operation of NGOs;


si aucune ou plusieurs des règles précitées s’appliquent à un contrat, la loi applicable est déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat.

If none, or more than one of the above rules apply to a contract, the applicable law is determined based on the country of residence of the party carrying out the principal part of the contract.


(15) Lorsque aucune des deux lois précitées ne permet au créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits.

(15) Where none of the laws referred to above enables the creditor to obtain maintenance from the debtor, it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely linked.


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(15) Lorsque aucune des deux lois précitées ne permet au créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits.

(15) Where none of the laws referred to above enables the creditor to obtain maintenance from the debtor, it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely linked.


si aucune ou plusieurs des règles précitées s’appliquent à un contrat, la loi applicable est déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat.

If none, or more than one of the above rules apply to a contract, the applicable law is determined based on the country of residence of the party carrying out the principal part of the contract.


C. tenant compte de l'adoption par l'Assemblée nationale tchadienne de la révision de la loi précitée,

C. having regard to the approval by the Chad National Assembly of the revision of the above-mentioned Law 001/PR/99 on the management of oil revenues,


Dans les rapports entre les États contractants, la présente convention remplace la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la convention du 5 octobre 1961 précitée.

In relations between the Contracting States this Convention replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, and the Convention governing the guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902, without prejudice to the recognition of measures taken under the Convention of 5 October 1961 mentioned above.


D. constatant que la loi précitée instaure notamment les conditions et le cadre légal permettant à la communauté albanophone de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'accéder à un véritable enseignement universitaire,

D. noting that this law establishes, in particular, conditions and a legal framework whereby members of FYROM's Albanian-speaking community may have access to a proper university education,


d) fourniture d'informations sur l'aide publique octroyée à d'autres fins en vertu de chacune des lois précitées, notamment sur les montants octroyés aux autorités portuaires et le montant octroyé à des fins de dragage, la nature de cette activité et les bénéficiaires en vertu de la loi n° 30/98;

d) provide information about the public support granted for other purposes under each of the above laws, in particular about the amounts granted to port authorities and the amount granted for dredging purposes, the nature of this activity and the beneficiaries under Law n° 30/98;




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loi précitée ->

Date index: 2023-01-02
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