Traduction de «loi afin de pouvoir nous débarrasser » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Même lorsqu'ils ont accès à des données informatiques qui semblent constituer des preuves d'une infraction pénale, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de les récupérer et de les authentifier, afin de pouvoir les utiliser pour des enquêtes et des poursuites pénales.
Even in cases in which law-enforcement authorities have accessed computer data which seem to be criminal evidence, they need to be able to retrieve and authenticate them for use in criminal investigations and prosecutions.

Nous entrons dans un siècle qui sera largement déterminé par notre capacité de gérer nos océans et leurs ressources. C’est pourquoi, il est important de prendre des mesures concrètes pour améliorer notre compréhension des mers et faire progresser la technologie, afin de pouvoir en réaliser le potentiel économique de manière durable.
As we are standing at the dawn of a century that will be largely affected by how we are able to manage our oceans and their resources, it is important to take concrete steps to develop our understanding of the seas and advance technology so that we can develop their economic potential in a sustainable manner.

En réalité, monsieur le Président, nous modifions la loi afin de pouvoir nous débarrasser du registre des armes d'épaule, qui est composé de données visant les citoyens canadiens respectueux des lois, dont les chasseurs, les tireurs sportifs et autres.
Actually, Mr. Speaker, we are changing the law in order to get rid of the long gun registry, which is comprised of data that targets law-abiding Canadian citizens, including hunters, sport shooters and others.

Je ne suis pas certaine si c'est nécessaire de retourner devant la Cour suprême du Canada pour avoir une clarification afin de pouvoir se débarrasser de cet article.
I do not know if there is any need to seek a clarification from the Supreme Court in order to do away with this clause.

Dans l'intervalle, nous continuerons à nous attaquer à tous les problèmes actuels en matière de migration et de sécurité afin de pouvoir lever ces contrôles le plus tôt possible».
In the meantime we continue our work to further address all current migratory and security challenges so we can lift all internal border controls as soon as possible".

On se rappellera qu'en deuxième lecture, nous avions suggéré et recommandé l'adoption du projet de loi afin de pouvoir l'étudier en profondeur au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Members will recall that, at second reading, we recommended that the bill be passed so that the Standing Committee on Justice and Human Rights could study it in depth.

Bien que nous n'ayons aucune objection aux traités grecs et turcs en matière de gestion des régimes fiscaux, c'est-à-dire les conventions fiscales elles-mêmes, nous devrons proposer en comité de scinder le projet de loi afin de pouvoir étudier séparément le cas de la Colombie.
Although we have no objections to the Greek and Turkish treaties on fiscal management, the tax treaties themselves, we will have to move in committee to split the bill so we can consider the case of Colombia.

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.

Au rythme actuel des choses, il faudra attendre jusqu'en 2007 afin de pouvoir nous débarrasser également des autres bovins en surplus, c'est-à-dire des vaches de réforme.
At the current pace, it will likely be some time in 2007 before we can accommodate the surplus of non-fed cattle, the old cows.