Traduction de «territoire national afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]
national missile defense | NMD [Abbr.]

territoire d'un État [ territoire national ]
territory of a state

territoire national
national territory

plan de déminage du territoire national
Plan for the Removal of Mines in the National Territory

Plan de déminage du territoire national
Plan for the Removal of Mines in the National Territory

transiter par un territoire national
transit through national territory

droit en vigueur sur le territoire national
domestic law of the territory

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

(8 bis) Étant donné la zone géographique d'application et le contrôle des émissions de gaz à effet de serre qui en découle en dehors du territoire national des États membres, et l'association de compagnies de navigation implantées dans le monde entier, la Commission devrait informer en temps utile les pays tiers de l'existence du système MRV afin que celui-ci soit accepté aussi largement que possible au niveau international.
(8a) In view of the geographical scope and the concomitant need for the monitoring of greenhouse gas emissions outside the jurisdiction of the Member States, and given the inclusion of shipping companies registered all over the world, the Commission should inform third countries in good time and in an appropriate manner in order to secure maximum international acceptance.

– vu la lettre du 25 mars 2013 adressée par les autorités transitoires maliennes au Secrétaire général des Nations unies, demandant le déploiement d'une opération des Nations unies afin de stabiliser et de rétablir l'autorité et la souveraineté de l'État malien sur l'ensemble du territoire national,
– having regard to the letter of 25 March 2013 from the transitional authorities in Mali to the UN Secretary-General requesting the deployment of a United Nations operation to stabilise and restore the authority and the sovereignty of the Malian State throughout its national territory,

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

31. encourage les autorités islandaises à lancer un grand débat public sur l'adhésion à l'Union, en intéressant d'emblée la société civile à ce processus, de façon à répondre aux inquiétudes des citoyens islandais sur l'adhésion à l'Union et à tenir compte de la nécessité d'un engagement ferme pour que les négociations soient couronnées de succès; invite la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour qu'elles soient en mesure d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le processus d'adhésion et qu'elles puissent organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne d'information sur les tenants et aboutissants d'une adhésion à l'Union européenne, afin de permettre aux citoyens islandais de voter en connaissance de cause lors du futur référendum sur le sujet;
31. Encourages the Icelandic authorities to initiate a broad public debate about EU accession, involving civil society in the process from the outset, addressing Icelandic citizens' concerns about EU membership and taking into account the need for a firm commitment in order to have successful negotiations; calls on the Commission to provide material and technical support, if requested to do so by the Icelandic authorities, in order to help them improve transparency and accountability in relation to the accession process and to organise a thorough and extensive country-wide campaign of information on the implications of EU membership, so that Icelandic citizens can make an informed choice in the future referendum on accession;

42. invite les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'assurance santé au niveau national afin d'harmoniser et d'améliorer la qualité des soins de santé et de permettre à la population d'obtenir des soins médicaux satisfaisants sur l'ensemble du territoire de Bosnie-et-Herzégovine, quel que soit le lieu de résidence ou d'emploi;
42. Calls on the BiH authorities to adopt the Law on Health Insurance on the State level, in order to harmonise and improve the quality of public health provision and enable the people to seek the adequate medical treatment on the whole territory of BiH, regardless of their residence and place of employment;

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.

d) effectuer des inspections sur place sur son territoire, conformément à son droit national, afin de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive et de ses mesures d'exécution.
(d) carry out on-site inspections in its territory in accordance with national law, in order to verify compliance with the provisions of this Directive and its implementing measures.

Dans le même ordre d’idée, nous voudrions savoir dans quelle mesure les pays bénéficiaires seront encouragés à répondre aux appels d’offre dans le secteur des marchés publics de travaux et de services, afin d’avoir des retombées économiques favorables à long terme sur leur territoire national.
Also in this respect, we would like to know to what extent countries which receive aid will be encouraged and enabled to tender for contracts in public works and services themselves, so as to give long-term benefits to their economies.

1. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir la fourniture du service universel défini aux articles 4, 5, 6 et 7 et, le cas échéant, à l'article 9, paragraphe 2, de façon que l'ensemble du territoire national puisse être couvert.
1. Member States may designate one or more undertakings to guarantee the provision of universal service as identified in Articles 4, 5, 6 and 7 and, where applicable, Article 9(2) so that the whole of the national territory can be covered.