Vertaling van "loi actuellement devant la chambre devrait aussi " (Frans → Engels) :

Le projet de loi actuellement devant la Chambre devrait aussi inclure explicitement comme motif l'orientation sexuelle.
The bill currently before the House should also include sexual orientation, specifically, as grounds.

En conclusion, le projet de loi actuellement devant la Chambre est bon pour les citoyens canadiens et québécois.
To conclude, the bill currently before us is a good bill for the citizens of Canada and Quebec.

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Quant au projet de loi actuellement devant la Chambre, je ne comprends pas comment le gouvernement pourrait s'y objecter.
As for the bill before the House, I fail to see how the government could object to it.

Comment l'intérêt public est-il mieux servi aujourd'hui?» Avec la question complexe de la migration des chaînes de télévision de l'analogique vers le numérique et les majorations tarifaires qui risquent d'en résulter, l'augmentation constante des chaînes américaines sur le marché canadien et toutes les questions étroitement liées à ces changements, il me semble plus qu'évident que le projet de loi actuellement devant cette Chambre permettra de faire face un peu mieux à ces enjeux et ainsi assurer le respect des droits des consommateurs.
How is the public interest better served today? With the complex issue of analog television channels migrating towards digital, and the resulting rate increases that may ensue, the constant increase in the number of American channels on the Canadian market and all of the questions closely linked to these changes, it seems more than clear to me that the bill currently before the House will allow us, to some extent, to better cope with these challenges, thereby ensuring that consumers' rights are respected.

Aussi votre rapporteur part-il du principe que dans l'esprit du gouvernement américain, l'audition devant la Chambre des représentants en 1996 reflète l'état actuel de la menace que représente l'espionnage économique pour l'économie américaine, et se réfère-t-il à cette source.
Up-to-date information could then have been obtained. In the paragraphs which follow, therefore, your rapporteur has assumed that the US Administration takes the view that the hearing before the House of Representatives held in 1996 gives an accurate picture of the threat currently posed to the US economy by industrial espionage.

Les lois américaines lèvent l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés(36). Certains pays européens lèvent aussi l’immunité pour la torture, notamment l’Italie, qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale(37). Des projets de loi d'initiative parlementaire portant sur la torture, mais non sur le terrorisme, sont actuellement devant la Chambre des lords et la Chambre des communes au Royaume-Uni(38).
The United States’ legislation lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture (36) Some countries in Europe are also lifting immunity for torture, such as Italy, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II (37) Private members’ bills addressing torture, but not terrorism, are currently before the House of Lords and the House of Commons in the United Kingdom (38)