Traduction de «loi actuellement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

partenaire devant la loi
full legal partner

égalité devant la loi
equality before the law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ian Walsh, conseiller principal en politiques, ministère de la Sécurité publique, gouvernement du Nouveau- Brunswick : Un projet de loi actuellement devant le Comité plénier est la Loi sur les services aux victimes, une refonte complète de notre loi sur les services aux victimes.
Mr. Ian Walsh, Senior Policy Advisor, Department of Public Safety, Government of New Brunswick: One bill currently before the Committee of the Whole that was mentioned earlier is the Victims Services Act, a comprehensive review of our Victims Services Act.

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux.
We call upon the Nigerian authorities, and in particular the Nigerian parliamentarians and senators, to bear this in mind when considering a relevant bill presently before them.

Purement par principe, nous pensons que les actions en justice devraient être intentées devant les tribunaux nationaux qui appliquent la loi actuellement en vigueur.
Purely as a matter of principle, we believe that lawsuits should be brought before national courts that apply current law.

Cependant, la loi actuellement devant nous permet au fédéral d'intervenir dans des champs d'action qui ne sont pas la règle d'application générale de la loi, telle que prévue à l'article 5, mais qui touchent toutes autres questions qui, selon le jugement du ministre, peuvent être considérées pertinentes si le projet doit être mis en oeuvre dans une province.
The bill we have before us at the present time, however, allows the federal government to intervene in areas that are not under the general application set out in clause 5 but affect all other matters which, in the judgment of the minister, may be considered pertinent if the act is to be implemented in a province.

Le projet de loi portant "Dispositions de principe en matière de réorganisation du système de radio et télévision et de la société RAI‑Radiotelevisione italiana S.p.a. et délégation de pouvoir au gouvernement pour la parution du Code de la radiotélévision", en discussion à l'heure actuelle devant le Parlement italien, crée un marché ouvert et compétitif pour les réseaux et services de communication électronique et les infrastructures s'y rapportant, en tenant compte des intérêts des citoyens.
The draft law on ‘Guiding principles for the reorganisation of the broadcasting system and of the company RAI-Radiotelevisione italiana S.p.a. and delegation of authority to the government for issuing the broadcasting code’ now being discussed by the Italian parliament, will create an open and competitive market for electronic communications networks and services and related infrastructures, taking account of the public interest.

Après cette parenthèse, je reviens au projet de loi actuellement devant nous, lequel on ne peut appuyer à l'égard de la taxe sur l'essence qui a fait augmenter le prix de l'essence de 1,5c. le litre dans le dernier budget.
Having said that, I would like to come back to the bill before the House and state that we cannot support the tax on gasoline, which raised the price per litre by 1.5 cents following the last budget. Since these taxes are often not visible, we tend to forget about them.

Par cet éditorial, M. Lesage soulevait très bien l'enjeu du projet de loi actuellement devant nous.
In his editorial, Mr. Lesage accurately identified the issue of the bill currently before us.

Il s'agit là d'un exercice (une activité) très à propos du processus décisionnel et du processus d'enquête entourant la loi actuelle devant le Parlement (le projet de loi antiterroriste) et la Charte des droits et libertés basés sur la décision Singh et sur la Charte.
This is a very timely exercise (activity) in the decision making and inquiry process regarding the present legislation (the Terrorist Bill) before Parliament and the Charter of Rights and Freedoms based on the Singh decision and the Charter itself.