Vertaling van "faible montant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de faible montant | obligation d'un faible montant | mini-obligation
baby bond

aide d'État de faible montant
lesser amounts of State aid | LASA [Abbr.]

pays recevant de faibles montants d'aide
country with low receipts

aussi faible que raisonnablement possible | ALARA [Abbr.]
as low as reasonably achievable | ALARA [Abbr.]

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

montant applicable de la grille des seuils de faible revenu visée à l'annexe IV
applicable amount of the Low Income Cut-off referred to in Schedule IV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

Si les paiements de gros montant ("paiements de gros") sont devenus presque aussi rapides et bon marché d'un pays à l'autre qu'au sein d'un même pays, en revanche, l'exécution de paiements de faible montant ("paiements de détail") est moins fiable, généralement plus longue et nettement plus coûteuse à l'étranger qu'au niveau national.
Large value (wholesale) payments can now be made across borders nearly as quickly and cheaply as they can domestically, yet small value (retail) cross-border payments are less reliable, usually take longer and cost significantly more than domestic payments.

La présente communication indique les mesures à prendre dans le domaine des paiements de détail pour répondre aux besoins - et aux attentes - des citoyens et des PME, qui souhaitent disposer d'un "espace de paiement unique", c'est-à-dire d'un espace où les paiements de faible montant soient pratiquement aussi aisés et bon marché à l'étranger que dans leur pays.
This Communication has indicated the actions to be undertaken, within the area of retail payments, in order to meet the needs - and expectations - of citizens and SMEs for a "single payments area": i.e. so they can make small-value payments across borders nearly as easily and cheaply as they can within their own countries.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, tout en garantissant une bonne traçabilité de l'opération de paiement, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, d'inclure aussi systématiquement, dans la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre, le nom du bénéficiaire et d'y ajouter toute donnée supplémentaire jugée pertinente, dans le cas de virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR ou de virements d'un montant individuel inférieur à 1 000 EUR effectués entre un même donneur d'ordre et un même bénéficiaire dont le montant cumulé sur un mois civil est supérieur à 1 000 EUR.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, while ensuring proper traceability of the payment transaction, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, always also include the name of the payee and be supplemented by any additional data deemed appropriate in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000 or individual transfers of funds lower than EUR 1000 made between the same payer and payee in the course of one calendar month that in total exceed the amount of EUR 1000.

Il conviendra de trouver un équilibre entre, d’une part, les mesures qui visent à accroître l’attractivité du programme en allégeant la charge de contrôle pesant sur les bénéficiaires (davantage de confiance et de prise de risque grâce à l’utilisation accrue de taux et montants forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires) et, d’autre part, les mesures visant à garantir que le taux d’erreurs non corrigées reste à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.
A balance will have to be found between, on the one hand, increasing the attractiveness of the Programme by reducing the control burden for the beneficiaries (increased trust and risk taking using more flat rates, lump sums and scales of unit) and, on the other hand, ensuring that the rate of un-corrected errors stays as low as reasonably feasible.

Le coût élevé des paiements transfrontaliers de faible montant empêche les consommateurs de tirer pleinement avantage du marché unique, mais est aussi de nature à réduire la confiance de ces derniers dans l'euro.
In addition to preventing consumers from fully benefiting from the single market, the high cost of cross border retail payments will reduce consumer confidence in the Euro.

Dix des douze Etats participants n’ont d’ailleurs pas de coupure d’un montant aussi faible.
Ten of the twelve participating States have no notes of such a low value.

Non seulement parce que, dans la plupart des cas, ce type de contrats, tels que nous les connaissons aujourd'hui, impliquent de faibles montants, mais aussi et surtout parce que la rapidité avec laquelle ces contrats sont conclus par voie électronique tranche avec l'excès de formalisme et la lenteur qui caractérisent normalement les tribunaux appelés à régler ces litiges.
This is not only because in most cases, in this type of contract, the sums involved today are, as we know, relatively small. Also and above all, it is because the speed with which these contracts are concluded by electronic means is in stark contrast to the excessive formality and slowness with which courts tend to act when resolving these disputes.

Lorsqu'une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n'excède pas le montant éventuellement exigible.
Where security is required, the amount of security to be provided shall be as low as possible and, in respect of the payment of duties and taxes, shall not exceed the amount potentially chargeable.

41. invite, par conséquent, la Commission à présenter son action en faveur d'initiatives relatives à des voies de recours extrajudiciaires pour le commerce en ligne, du Livre vert concernant l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation, et du dialogue avec les consommateurs, dans le cadre du commerce électronique; lui demande aussi de se pencher d'urgence sur l'introduction d'une procédure pour les réclamations de faible montant au sein de la Communauté et un système de labels de qualité pour les sites commerciaux sur Internet;
41. Accordingly, invites the Commission to bring forward its action to support initiatives for on-line out of court redress and for the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the framework for e-commerce, and also to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;