Vertaling van "devant cette chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

au parlement | devant les chambres
parliament/in

la procédure devant les chambres
proceedings before the chambers

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto

Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen
Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.
The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.

La demande est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours, ou, lorsque l'information motivant la demande de récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-là, dans les cinq jours suivant la prise de connaissance de cette information par la partie demanderesse.
The request shall only be admissible if it is made before the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the exclusion request becomes known after the proceedings have started, within five days of the requesting party becoming aware of that information.

Durant cinq ans, j'ai agi en cette qualité, présentant les charges devant la chambre judiciaire de la Cour des comptes dans les cas de mauvaise administration (éventuellement liés à des fraudes) de la part des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
I acted in this capacity during five years, presenting to the Judicial Chamber of the Court of Auditors evidence in cases of mismanagement (potentially linked to frauds) concerning staff of both State and local bodies.

Cette disposition à caractère général s'applique également à toute future chambre juridictionnelle devant être établie.
This provision of a general character and applies equally to any future judicial panel to be established.

Chacun d'eux peut former un recours contre cette décision devant la chambre de recours, conformément aux articles 98, 99 et 100 , contre une décision de l'Agence de ne pas accepter la déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de ladite décision.
Any of these may, in accordance with Articles 98, 99 and 100 , appeal to the Board of Appeal against that decision within 15 days of the decision.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Aussi votre rapporteur part-il du principe que dans l'esprit du gouvernement américain, l'audition devant la Chambre des représentants en 1996 reflète l'état actuel de la menace que représente l'espionnage économique pour l'économie américaine, et se réfère-t-il à cette source.
Up-to-date information could then have been obtained. In the paragraphs which follow, therefore, your rapporteur has assumed that the US Administration takes the view that the hearing before the House of Representatives held in 1996 gives an accurate picture of the threat currently posed to the US economy by industrial espionage.

En outre, comme elle l'a déjà annoncé devant cette chambre le 7 septembre dernier, la Commission considère la possibilité de proposer que 2004 soit proclamée "Année européenne du sport" et ce afin de mettre en exergue l'importance qu’a cette activité pour la société européenne.
Furthermore, as she has already announced before this Chamber, on 7 September 2000, the Commission is considering the possibility of proposing that the year 2004 be declared the ‘European Year of Sport’ in order to highlight the importance of this activity for European society.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.

Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.
The starting-point on each of those lists, in every case assigned to the Grand Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list concerned for the preceding case assigned to that formation of the Court.