Traduction de «loi a reçu diverses critiques depuis » (Français → Anglais) :

À l'été et à l'automne 2012, la Commission a reçu un grand nombre de doléances des institutions judiciaires concernant des critiques directes émanant de la classe politique ou des attaques lancées par les médias contre certains juges, procureurs et membres de leur famille ou contre les institutions judiciaires et le ministère public[6]. Le nombre et la virulence de ces attaques semblent avoir diminué depuis 2012 sans pour autant disparaître.
In the summer and autumn of 2012, the Commission received a large number of representations from judicial institutions concerning direct criticism by politicians and politically motivated media attacks on individual judges, prosecutors and members of their families, as well as on judicial and prosecutorial institutions.[6] The number and strength of such attacks seems to have decreased since 2012, but examples continue.

Ce montant de capital et de dotations en capital avait été atteint en application de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant diverses mesures d'ordre économique et commercial (la «loi no 97-1026») et était resté inchangé depuis 1997.
This amount of capital and capital contributions had been reached under application of Act No 97-1026 of 10 November 1997 on various economic and commercial measures (‘Act No 97-1026’) and had remained unchanged since 1997.

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...
15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...

6. affirme qu'une résolution contre la loi hongroise sur les médias ne se justifie plus; exprime par conséquent sa déception comme suite aux commentaires manipulateurs, politiquement biaisés et souvent hors contexte faits sur cette loi et sur le gouvernement hongrois et estime que ces critiques iniques visent à affaiblir la présidence hongroise et, par ce biais, à nuire à l'Union dans son ensemble au moment où elle est confrontée à ses plus grands défis depuis sa création;
6. Declares that a resolution against the Hungarian Media Law has no justified reason any more; expresses therefore disappointment as to the manipulative and politically motivated comments often out of content on the Hungarian Media Law and the Hungarian Government, and considers that this unfounded criticism aims to weaken the Hungarian Presidency this way do harm to EU as a whole facing its biggest challenges since its creation;

Depuis plus de 2 ans, le Parlement reçoit un nombre important de pétitions concernant une situation semble-t-il extrêmement critique sur l'application d'une loi d'urbanisation dans la région de Valence (LRAU).
For over two years Parliament has been receiving a large number of petitions concerning what seems to be an extremely critical situation relating to the application of a land development law in the region of Valencia (LRAU).

- (NL) Depuis plus de deux ans, le Parlement européen a reçu des dizaines de milliers de pétitions présentées par des citoyens européens, dont de nombreux Néerlandais, à propos de l’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière (LRAU) dans la région de Valence.
– (NL) For more than two years, the European Parliament has received tens of thousands of petitions from European citizens, including many Dutch people, about the misuse of a law on urbanisation projects (LRAU) in the Valencia region.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui traite des développements survenus dans le dossier du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, depuis que ce projet de loi a reçu la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.
Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, I have the honour to table the fourteenth report of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which deals with the developments since Royal Assent was given during the second session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-6, to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions, and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Depuis lors, un projet de loi visant à la création d'une nouvelle loi constitutionnelle globale sur la protection des minorités a reçu l'approbation de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et le travail sur cette question se poursuit.
Since then the draft of a new comprehensive constitutional law on the protection of minorities has received a favourable opinion from the Council of Europe's Venice Commission and work on the issue is continuing.

Le projet de loi a reçu diverses critiques depuis le départ; on a dit qu'il suscitait des problèmes constitutionnels, ce qui est faux, qu'il suscitait des problèmes avec les provinces, ce qui est faux, et qu'il créait des problèmes financiers complexes, ce qui est aussi faux.
I have received various criticisms of the bill from the start that: that there were constitutional problems, which there are not; there were provincial problems, which there are not; there are complex money problems, which there are not.