Traduction de «projet de loi a reçu diverses critiques depuis » (Français → Anglais) :

Depuis 1910, à peine 250 projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés et je suis très honoré que mon projet de loi ait reçu un appui aussi formidable.
Since 1910, only approximately 250 private members' bills have been passed, and I am truly honoured that my bill has received such wonderful support.

Question n 1317 M. Scott Simms: En ce qui concerne le projet de loi C-11 de la 1 session de la 38 législature, « Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public », quels sont les détails des codes de conduite exécutés, examinés, modifiés ou supprimés par le gouvernement conformément aux articles 5 à 7 du Chapitre 46 depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, et quel est l’état actuel de chaque code de conduite?
Question No. 1317 Mr. Scott Simms: With regard to Bill C-11 from the 1st session of the 38th Parliament, “An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings”, what are the details of all codes of conduct that have been implemented, considered, modified, or withdrawn by the government under Chapter 46, clauses 5 through 7, of the bill since it received Royal Assent on November 25, 2005, and what is the current status of each code of conduct?

Ce n'est pas étonnant que le projet de loi ait reçu l'appui de tous les partis à la Chambre lorsque le sénateur Banks, qui travaille fort et depuis longtemps à ce dossier, l'a présenté initialement sous la forme du projet de loi S-216.
It should be no surprise that when the hon. Senator Banks, who I know has been working diligently on this for quite some time, originally introduced this legislation as Bill S-216, it received the support of all parties in the House.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui traite des développements survenus dans le dossier du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, depuis que ce projet de loi a reçu la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.
Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, I have the honour to table the fourteenth report of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which deals with the developments since Royal Assent was given during the second session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-6, to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions, and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Depuis lors, un projet de loi visant à la création d'une nouvelle loi constitutionnelle globale sur la protection des minorités a reçu l'approbation de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et le travail sur cette question se poursuit.
Since then the draft of a new comprehensive constitutional law on the protection of minorities has received a favourable opinion from the Council of Europe's Venice Commission and work on the issue is continuing.

Le projet de loi a reçu diverses critiques depuis le départ; on a dit qu'il suscitait des problèmes constitutionnels, ce qui est faux, qu'il suscitait des problèmes avec les provinces, ce qui est faux, et qu'il créait des problèmes financiers complexes, ce qui est aussi faux.
I have received various criticisms of the bill from the start that: that there were constitutional problems, which there are not; there were provincial problems, which there are not; there are complex money problems, which there are not.