Traduction de «liés aux députés soient renvoyés » (Français → Anglais) :

Dans sa forme actuelle, la loi n'exige pas que ces rapports soient déposés au Sénat ou qu'ils soient renvoyés aux comités du Sénat.
Currently, as written, the act does not require these reports to be tabled in the Senate, nor are they required to be referred to committees of the Senate.

5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;
5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;

Plutôt que seul votre point de vue, à titre de président, soit exprimé—que j'appuie fortement—je propose que dans l'avenir, notre comité ait également l'autorité pour traiter les questions qui touchent les députés de la Chambre des communes, que nous adoptions une motion dans ce sens et que nous la fassions parvenir aux leaders à la Chambre pour dire que c'est le point de vue unanime du comité que le code soit modifié de sorte qu'à l'avenir, les problèmes d'éthique liés aux députés soient renvoyés également devant notre comité.
Rather than just your view as the chairperson being expressed—which I strongly support—I propose that this committee in the future does deal with members of the House of Commons as well, that we adopt a motion at the committee and send it to the House leaders to say it's the unanimous view of the committee that the code be changed in the future so that problems of members of the House come to this committee too.

La Commission voudrait également renvoyer l’honorable député à sa communication récente sur les dommages liés à l’alcool et à ses accomplissements en matière de prévention du tabagisme.
The Commission would also like to refer the Honourable Member to its recent Communication on alcohol-related harm, and its solid track record in smoking prevention.

J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du principe qui consiste à appliquer ce que prévoit notre Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, laquelle a essentiellement pour objet d'essayer de réhabiliter les jeunes tout en veillant aux intérêts du public, aux jeunes gens arrêtés à l'étranger; le projet de loi prévoit qu'ils soient renvoyés au Canada pour y purger leur peine.
I wonder if the member could comment on the principle of applying the ideas in our youth criminal justice legislation, which basically is designed to try to rehabilitate youth at the same time as protecting the interests of the public, and applying these principles to those young people who may be arrested in foreign countries, and the bill provides for returning them to Canada so they would be subject to Canadian punishment.

Je demande à chaque député, au-delà des indications, des disciplines, pour un minimum de bon sens, vu l’état de la situation, l’état des faits, pour ce principe de précaution que nous évoquons si souvent dans nos rapports sur la santé, sur l’environnement, et cætera, pour le respect, si non de nous-mêmes, au moins des personnes qui travaillent avec nous, des personnes qui visitent ce Parlement ; je le répète, je demande que tous les rapports soient renvoyés à la prochaine session.
I call upon each Member, irrespective of recommendations and party lines, out of the modicum of common sense which this situation, this state of affairs, requires, in the name of that precautionary principle which we are constantly invoking in reports on health, the environment or other matters, out of respect, if not for ourselves, for the people who work with us and for the people who visit Parliament, I repeat, I call upon you to postpone all the reports to the next part-session.

J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, pour que tous les députés puissent avoir leur mot à dire, pour qu'on fasse venir des experts qui en expliqueront toutes les parties et pour être sûr qu'il sera passé au peigne fin afin que toutes les préoccupations des députés soient prises en compte (1725) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
I am anxious to see the bill discussed in committee, for all members to have input into it, to bring expert witnesses forward to explain every portion of it and to make sure that it is examined with a fine toothed comb to ensure everything that is of concern to members will be looked after (1725) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, on a point of order.

Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c’est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu’un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu’il s’agit non pas de fraude et de corruption, mais d’une autorisation à l’emporte-pièce pour intervenir, je cite, "lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles".
However, what we have not fought for and are most resolutely against and where we see the position of Parliament and of the independent mandate jeopardised to a great extent, is if investigations can be initiated against freely elected Members of Parliament, not only on suspicion but on mere supposition if a system of compulsory informing is set up here, if not for fraud and corruption but for overall authorisation, and I quote, “to intervene in serious incidents in the performance of one’s duty".

Cette approche permettrait à la chaîne d'approvisionnement de s'adapter aux nouvelles exigences concernant les DAI sans que les cargaisons ne soient retenues ou que les camions ne soient renvoyés aux États-Unis, et elle permettrait que la transition vers des processus électroniques à la frontière se fasse plutôt en douceur.
This would allow the supply chain an opportunity to adapt to new requirements for IAD without holding up shipments or turning trucks back to the U.S. and a relatively seamless transmission to electronic processes at the border.