Traduction de «loi soit renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose une motion qui veillerait à ce que le projet de loi soit renvoyé au Sénat dès aujourd'hui. Elle se lit comme suit: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
I propose the following motion, which would ensure that the bill gets to the Senate today: That notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-32, an act to amend the Civil Marriage Act, shall be deemed to have been read a second time and referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third and passed.

... juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement. ...
...y Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith. ...

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur l'affaire n 13 émanant du gouvernement soit ajourné à 13 h 45 aujourd'hui; Qu'à ce moment, l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, qui siègera sur-le-champ pour étudier le projet de loi; Qu'à 13 h 59 aujourd'hui, le projet de loi, avec tout amendement éventuellement adopté en comité, soit réputé avoir franchi toute étape qui reste, y compris la troisième lecture et l'adoption.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That debate on Government Business No. 13 be adjourned at 1:45 p.m. today; That, at that time, the Order referring Bill C-45, An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to the Standing Committee on Finance be discharged and the Bill referred to a Committee of the Whole, and the House resolve itself immediately into Committee of the Whole to consider the Bill; and That at 1:59 p.m. today, any remaining stages of consideration of the Bill, with any amendments adopted in Committee of the Whole, be deemed disposed of, up to and including third reading and passage.

À cet égard, la Cour (Lagmannsrett) a renvoyé aux circulaires susmentionnées du ministère de la justice et de la direction des douanes et des droits d'accise et déclaré qu'il découle de la loi relative aux taxes sur les actes que les taxes sont dues à moins que ceci soit spécifiquement indiqué dans l'acte lui-même ou les dispositions qui s’y rapportent.
In this respect, the Lagmannsrett referred to the above mentioned circulars from the Ministry of Justice and the Customs and Excise Directorate and stated that it follows from the Act on Document Duty that duty should be paid unless directly stated in the act itself or provisions made pursuant thereto.

La façon dont nous, au Sénat, avons tenté de régler le problème, ce fut, à ma suggestion, de stipuler dans l'ordre que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ce qui a été fait, et qu'une fois que ce comité aurait terminé son examen, ce qui s'est fait, le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour qu'il l'examine à son tour.
The way in which we in this chamber attempted to deal with that question, at my suggestion, was with the wording that the bill be sent to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which was done, and upon completion of their review, which occurred, that it be sent to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs for further review.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre renvoyant le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, au Comité permanent des transports soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé plutôt à un comité plénier; Que ledit comité plénier soit jugé d'avoir étudié ledit projet de loi, d'avoir fait rapport de l'état de la question et d'avoir reçu la permission d'en reprendre l'étude à une séance ultérieure.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order referring Bill S-2, An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act, to the Standing Committee on Transport be discharged and the said Bill stand referred instead to a Committee of the Whole; and That the said Committee of the Whole be deemed to have considered the said Bill, reported progress thereon and been granted leave to consider the Bill at a future sitting.