Vertaling van "liés aux agrocarburants soient pris " (Frans → Engels) :

37. se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen;
37. Welcomes, for this reason, the introduction by the European Union of sustainability criteria for imported agrifuels and those produced in the Union; calls on the Commission to look into extending this approach to biomass and agricultural products; demands that indirect changes in land use relating to agrifuels be taken into account and expects the Commission to submit a proposal before the end of 2010, in accordance with its commitment to Parliament;

41. se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen;
41. Welcomes, for this reason, the introduction by the European Union of sustainability criteria for imported agrifuels and those produced in the Union; calls on the Commission to look into extending this approach to biomass and agricultural products; demands that indirect changes in land use relating to agrifuels be taken into account and expects the Commission to submit a proposal before the end of 2010, in accordance with its commitment to Parliament;

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

5. affirmer son rôle de premier plan lors de la 68 session de l'Assemblée générale des Nations unies, étant donné que le nouveau cadre de coopération lié aux OMD pour l'après-2015 constitue un défi pour l'Union européenne et que celle-ci a une importante responsabilité à assumer à cet égard; demander que les éléments suivants soient pris en compte dans les travaux visant à définir le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) après 2015:
5. to demonstrate leadership at the 68th United Nations General Assembly, since the EU faces a great challenge and has great responsibility in relation to the new framework for cooperation in the context of the post-2015 MDGs; to call for the following elements to be taken into account in the work leading to the post-2015 Millennium Development Goals (MDG) framework:

Nous avons demandé que le comité reprenne l'étude entreprise à la troisième session de la 40 législature sur le Rapport annuel 2009-2010, volume II, du commissaire aux langues officielles, que les témoignages et la documentation reçus par le comité dans le cadre de cette étude soient pris en considération par celui-ci au cours de la présente session, et que les demandes d'information adressées aux institutions fédérales dans le cadre de cette étude qui sont demeurées sans réponse soient envoyées de nouveau au cours de la présente session.
We asked that the committee resume its study of the 2009-2010 Annual Report (Volume II) of the Commissioner of Official Languages initiated during the 40th Parliament, 3rd Session, that the evidence and documents it received in the course of that study be taken into account during the current session, and that it reissue during this session any requests for information that were sent to federal institutions as part of the study but that went unanswered.

4. Il faut veiller à ce que les défis liés au climat soient pris en compte dans le cadre de l'élargissement de la Communauté.
4. It must be ensured that the climate challenge is taken into account in the Community's enlargement.

Il permettra aux employés d'obtenir que les questions relatives aux droits de la personne liés au travail soient traitées de la même façon et avec autant d'efficacité que les différends concernant la discipline, les conditions d'emploi ou les questions de dotation.
It will permit employees to have their workplace-related human rights issues dealt with in the same fashion and as efficiently as disputes over discipline, terms and conditions of employment, or staffing matters.

[Traduction] Le projet de loi C-53 renforcera la protection sanitaire et environnementale en exigeant qu'une protection particulière soit prévue pour les nourrissons et les enfants, que l'exposition aux pesticides de toutes sources, y compris les aliments et l'eau, soient pris en compte; que les effets cumulatifs des pesticides qui ont les mêmes effets soient pris en compte; et que soit soutenue la réduction des risques causés par les pesticides.
[English] Bill C-53 would strengthen health and environmental protection by requiring: that special protection be afforded to infants and children; that pesticide exposure from all sources, including food and water, be taken into account; that the cumulative effects of pesticides that act in the same way be considered; and that pesticide risk reduction be supported.

Certains tribunaux ont refusé que les renseignements de la victime soient pris en considération aux audiences prévues à l'article 745 parce que ces renseignements sont considérés comme une sorte de déclaration de la victime et que, aux termes du Code criminel, une telle déclaration ne peut être entendue qu'aux audiences de détermination de la peine (1615) On propose de modifier le Code criminel pour que les renseignements de la victime puissent être entendus aux audiences prévues à l'article 745.
Some courts have excluded victim information from being considered at section 745 hearings because this information was felt to be a form of victim impact statement, which according to the Criminal Code can only be heard at sentencing hearings (1615) The amendments to the Criminal Code would allow victim information at section 745 hearings.