Vertaling van "des sols liés aux agrocarburants soient pris " (Frans → Engels) :

37. se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen;
37. Welcomes, for this reason, the introduction by the European Union of sustainability criteria for imported agrifuels and those produced in the Union; calls on the Commission to look into extending this approach to biomass and agricultural products; demands that indirect changes in land use relating to agrifuels be taken into account and expects the Commission to submit a proposal before the end of 2010, in accordance with its commitment to Parliament;

41. se félicite, pour cette raison, de l'instauration par l'Union européenne de critères de durabilité pour les agrocarburants produits dans l'Union et importés; demande à la Commission européenne d'étudier l'élargissement de cette approche à la biomasse et aux produits agricoles; exige que les changements indirects d'utilisation des sols liés aux agrocarburants soient pris en compte et attend que la Commission fasse une proposition avant la fin 2010 conformément à son engagement auprès du Parlement européen;
41. Welcomes, for this reason, the introduction by the European Union of sustainability criteria for imported agrifuels and those produced in the Union; calls on the Commission to look into extending this approach to biomass and agricultural products; demands that indirect changes in land use relating to agrifuels be taken into account and expects the Commission to submit a proposal before the end of 2010, in accordance with its commitment to Parliament;

Les États membres veillent à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents pour la santé humaine et l'environnement soient pris en compte dans leurs politiques d'utilisation des sols ou dans d'autres politiques pertinentes.
Member States shall ensure that the objectives of preventing major accidents and limiting the consequences of such accidents for human health and the environment are taken into account in their land-use policies or other relevant policies.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La réforme de juin 2013 prévoit que 30% des paiements directs soient liés au respect, par les agriculteurs européens, de pratiques agricoles durables, bénéfiques pour la qualité des sols, la biodiversité et l'environnement de façon générale, comme, par exemple, la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes ou encore la préservation de zones écologiques sur les exploitations.
Under the June 2013 reform, 30% of direct payments will be linked to European farmers' compliance with sustainable agricultural practices which are beneficial to soil quality, biodiversity and the environment generally, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland or the preservation of ecological areas on farms.

La Commission proposera également que les émissions occasionnées par l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) soient comptabilisées dans les engagements pris par l'UE pour 2020 en matière de lutte contre le changement climatique; de même, elle suggérera que des travaux soient réalisés au niveau international pour encourager les initiatives dans le domaine des sols.
The Commission will also propose accounting for land use, land use change and forestry emissions (LULUCF) as part of the EU's climate change commitment for 2020, as well as work at the international level to promote soil-related initiatives.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

4. Il faut veiller à ce que les défis liés au climat soient pris en compte dans le cadre de l'élargissement de la Communauté.
4. It must be ensured that the climate challenge is taken into account in the Community's enlargement.