Vertaling van "cette étude soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l’Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d’enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

En outre, il convient que les conclusions de cette étude soient prises en compte lorsque des décisions sont arrêtées sur le renouvellement de l'approbation de tous les rodenticides anticoagulants.
Furthermore, the conclusions of that study should be taken into account when deciding on the renewal of the approval of all anticoagulant rodenticides.

Il faut tout d'abord reconnaître que, si cette Chambre accepte de faire une pré-étude d'un projet de loi, c'est bien pour faire en sorte que les constatations émanant de la pré-étude soient transmises à l'autre endroit afin qu'il revoie les situations problématiques, et ce, avant de procéder à la troisième lecture du projet de loi et avant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat.
First of all, we must recognize that when this chamber agrees to conduct a pre-study of a bill, it is indeed to make sure that the findings from that pre-study are sent to the other place so that they can review problem areas before they proceed with third reading of the bill and the bill is referred to the Senate.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Nous avons demandé que le comité reprenne l'étude entreprise à la troisième session de la 40 législature sur le Rapport annuel 2009-2010, volume II, du commissaire aux langues officielles, que les témoignages et la documentation reçus par le comité dans le cadre de cette étude soient pris en considération par celui-ci au cours de la présente session, et que les demandes d'information adressées aux institutions fédérales dans le cadre de cette étude qui sont demeurées sans réponse soient envoyées de nouveau au cours de la présente session.
We asked that the committee resume its study of the 2009-2010 Annual Report (Volume II) of the Commissioner of Official Languages initiated during the 40th Parliament, 3rd Session, that the evidence and documents it received in the course of that study be taken into account during the current session, and that it reissue during this session any requests for information that were sent to federal institutions as part of the study but that went unanswered.

À cette fin, les États membres veillent à ce que soient établis des programmes d'étude appropriés et reconnaissent les diplômes, titres ou qualifications officiels correspondants.
For this purpose Member States shall ensure that appropriate curricula are established and shall recognise the corresponding diplomas, certificates or formal qualifications.

S'il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l'Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d'enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

Lors de ses décisions annuelles sur la pêche, l’UE doit prendre en compte ses obligations au titre de la PCP, mais aussi les engagements politiques internationaux, tels que l’obligation de reconstituer les stocks à des niveaux assurant un rendement maximal équilibré[2]. Tandis que l’application de la reconstitution des stocks est encore à l’étude et fait l’objet d’une autre communication de la Commission[3], il est nécessaire de prendre des mesures permettant de progresser dans cette voie, ou tout au moins de veiller à ce que les décisions communautaires ne soient pas contraires à cet engagement.
In addition to commitments under the Common Fisheries Policy, EU decisions on annual fishing decisions should take account of international policy commitments, such as the obligation to rebuild stocks to levels at which a maximum sustainable yield can be taken.[2] While the implementation of this commitment is still under discussion and is the subject of a separate Commission Communication[3], it is necessary to take steps to ensure that some progress is made towards this political commitment, or at least that Community decisions do not contradict it.

Bien que la France et le Royaume-Uni soient les seuls États contractants à avoir formellement déclaré que cette disposition s'applique dans leurs pays, une étude a montré qu'une grande majorité des États contractants (et adhérents) appliquent/appliqueraient les mêmes règles dans la pratique.
Although France and the United Kingdom are the only Contracting States that made a formal declaration that this provision applies in their countries, a survey demonstrated that a large majority of the Contracting States (and EU Acceding Countries) apply/would apply the same rules in practice.