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Traduction de «limité de premières nations intéressées pourraient » (Français → Anglais) :

La Commission de la fiscalité des Premières nations a soumis une proposition encore au stade exploratoire qui porte sur cette question même, proposition en vertu de laquelle un nombre limité de Premières nations intéressées pourraient accorder un titre en fief simple pour certaines ou la totalité des parcelles de terres sur lesquelles elles possèdent un droit réversif, de sorte que, sans égard à qui possède les parcelles, ces parcelles dans leur totalité relèveraient de la compétence des Premières nations.

There is a proposal, in its early exploratory stages, by the First Nations Tax Commission examining that very issue, whereby a limited number of interested first nations could grant fee simple title to some or all land parcels with a reversionary right to the land to the first nation, so that no matter who owns the land, the land as a whole would be under first nations jurisdiction.


La CFPN a également commandé une étude pour estimer les bénéfices fiscaux et économiques que 10 Premières nations intéressées pourraient tirer de leur adhésion à l’initiative.

The FNTC has also commissioned research to estimate the fiscal and economic benefits for 10 possible proponent first nations.


Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national ...[+++]

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholde ...[+++]


Les CERT/CSIRT nationales ou gouvernementales pourraient être chargées d'organiser des exercices de planification d'urgence et de test à l'échelon national, avec la participation de parties intéressées des secteurs public et privé.

National/Governmental CERTs/CSIRTs may be tasked to lead national contingency planning exercises and testing, involving private and public sector stakeholders.


Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.

Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.


[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.


Le gouvernement fédéral devrait aussi aider les Premières nations intéressées à créer des comités de bande, ou mieux encore, des comités régionaux d'attribution des terres des Premières nations ou des tribunaux des Premières nations afin que les décisions concernant l'attribution des terres et le règlement des conflits fonciers soient prises par un organisme juridique impartial créé par les Premières nations plutôt que par les organes politiques.

Then the federal government should also support interested first nations in developing band-created or, perhaps better yet, regional first nation land adjudication committees, or first nation courts so that land allocation decisions and land dispute resolution decisions are made by an impartial legal body created by first nations rather than by political bodies.


Les gestionnaires de réseaux verticalement intégrés ne sont pas incités à développer le réseau dans l’intérêt général du marché, donc à faciliter l’entrée de nouveaux arrivants aux niveaux de la production ou de la fourniture. Au contraire, ils ont intrinsèquement intérêt à limiter les nouveaux investissements qui pourraient profiter à leurs concurrents et faire entrer une concurrence nouvelle sur le «marché national» ...[+++]

Vertically integrated network operators have no incentive for developing the network in the overall interests of the market and hence for facilitating new entry at generation or supply levels; on the contrary, they have an inherent interest to limit new investment when this will benefit its competitors and bring new competition onto the incumbent's "home market".


Il est recommandé que les parties intéressées lisent, au sujet de la Loi sur la gouvernance des Premières nations—et je m'adresse ici à l'auditoire qui est dans la salle, aux Premières nations intéressées qui sont dans la tribune et qui écoutent mon intervention—les commentaires et les recommandations proposés par Maria Morellato.

It is recommended that interested parties read with regard to the proposed First Nations Governance Act and this is for the audience that is here with us, the interested first nations who are in the gallery, listening to my submission the commentary and recommendations proposed by Maria Morellato.


Dans un exposé prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 15 septembre 2009, Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations, a proposé une loi similaire sous le nom de Loi sur le droit de propriété des premières nations. S’inspirant des changements mis en œuvre par le gouvernement Nisga’a Lisims16, cette loi permettrait aux Premières nations intéressées ...[+++]

In a pre-budget presentation to the House of Commons Standing Committee on Finance on 15 September 2009, Manny Jules, Chief Commissioner of the First Nations Tax Commission, proposed similar legislation which he referred to as the First Nation Property Ownership Act (FNPOA).The FNPOA is patterned on changes enacted by the Nisga’a Lisims Government,16 and would: allow First Nations to opt out, should they choose, from the reserve land system of the Indian Act; transfer title from the federal government to First Nations governments; an ...[+++]


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