Vertaling van "fiscalité des premières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Commission de la fiscalité des premières nations [ CFPN | Commission consultative de la fiscalité indienne ]
First Nations Tax Commission [ FNTC | Indian Taxation Advisory Board ]

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

premier partant [ première partante | premier coureur | première coureuse | premier relayeur | première relayeuse ]
first runner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication propose un premier groupe de mesures visant à améliorer l'information sur les vacances d'emploi et le régime administratif et législatif de chaque pays (p. ex. en créant un portail Internet) et à aider pratiquement les chercheurs mobiles et leur famille (p. ex. mise en place d'un réseau de centres de mobilité), ainsi qu'une série d'actions pour améliorer la situation des chercheurs et de leur famille sur les questions qui les concernent directement (conditions d'entrée, sécurité sociale, fiscalité, etc.).
The communication proposes a first group of actions in order to improve information on vacancies and on administrative and legislative conditions in each country (e.g. web portal), provide assistance to mobile researchers and their families (e.g. network of mobility centres) and improve the situation of researchers and their families in matters which concern them directly (conditions of entry, social security, taxation, etc.).

le développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics respectueux de l’environnement,
the development of a coherent system of environmental accounts as ‘satellite accounts’ to the main national accounts, providing information on atmospheric emissions, energy consumption, flows and reserves of material natural resources and water, trade in basic and in critical raw materials, environmental taxation and spending on environmental protection, possibly including green growth/procurement.

le développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics respectueux de l’environnement,
the development of a coherent system of environmental accounts as ‘satellite accounts’ to the main national accounts, providing information on atmospheric emissions, energy consumption, flows and reserves of material natural resources and water, trade in basic and in critical raw materials, environmental taxation and spending on environmental protection, possibly including green growth/procurement;

—le développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics respectueux de l’environnement,
—the development of a coherent system of environmental accounts as ‘satellite accounts’ to the main national accounts, providing information on atmospheric emissions, energy consumption, flows and reserves of material natural resources and water, trade in basic and in critical raw materials, environmental taxation and spending on environmental protection, possibly including green growth/procurement.

À cette fin, la Commission rassemblera et examinera les premiers résultats du réseau Eurofisc en matière de TVA avant de poursuivre ses travaux sur l’extension d’Eurofisc et de son système d’alerte précoce au domaine de la fiscalité directe.
To this end, the Commission will gather and assess the first results of EUROFISC for VAT and will then pursue its work on extending EUROFISC and its Early Warning System to the direct tax area.

Une première initiative a déjà été prise dans ce sens avec l’organisation, en décembre 2012, d’un atelier Fiscalis sur ce sujet, dans le prolongement de la consultation publique sur les obstacles liés à la fiscalité directe dans les situations transfrontières, qui s’est déroulée plus tôt en 2012.
A first step has already been taken with the organisation, in December 2012, of a FISCALIS workshop on this subject, as a follow-up to the public consultation on direct tax obstacles in cross border situations that has already taken place in 2012.

La recherche d’une cohérence entre la politique de développement de l’UE et ses besoins en matière d'accès sans distorsion aux matières premières est manifestement souhaitable en vue de créer des situations où toutes les parties sont gagnantes: une bonne gouvernance, une transparence des contrats et des revenus miniers, des conditions équitables pour toutes les entreprises, des possibilités de financement, une fiscalité saine et de bonnes pratiques de développement sont autant d’éléments bénéfiques à la fois pour les pays en développement et pour l’accès de l’UE aux matières premières.
There is an obvious case for coherence between EU development policy and the EU's need for undistorted access to raw materials in order to create win-win situations: Good governance, transparency of mining deals and mining revenue, a level playing field of all companies, financing opportunities, sound taxation regimes and sound development practices are beneficial for both developing countries and the EU's access to raw materials.

- une série de propositions dans le domaine de la fiscalité internationale figurant dans le rapport de Landau et dans les travaux du «groupe Lula», comprenant les présidents brésilien, chilien et français ainsi que le premier ministre espagnol; et
- a range of proposals for international taxation contained in the “Landau Report” and the work of the “Lula Group” comprising the Presidents of Brazil, Chile and France and the Prime Minister of Spain; and

Ainsi donc, les récents succès tels que l'approbation par le Conseil des ministres d'un plan d'action pour les questions abordées dans l'étude de faisabilité, les premières condamnations prononcées pour trafic d'êtres humains et les premières mesures établissant l'autorité chargée de la fiscalité indirecte sont ternis par des échecs dans d'autres domaines.
Thus, recent successes in areas such as Council of Ministers' approval of an Action Plan for Feasibility Study issues, first BiH convictions for human trafficking and initial steps in setting up the Indirect Tax Authority are diminished by failures in other areas.