Vertaling van "limites nationales pour le plomb étaient réunies " (Frans → Engels) :

Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.
In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.

L'an dernier, l'Organisation nationale anti-pauvreté a participé à l'organisation d'une table ronde en compagnie d'autres groupes qui travaillent dans cet hémisphère pour éliminer la pauvreté. Cela se passait dans le cadre du Sommet du peuple à Santiago, au Chili, alors que les dirigeants de 34 pays étaient réunis pour continuer à négocier un accord de libre-échange des Amériques.
Last year the National Anti-Poverty Organization helped to organize an anti-poverty round table discussion with other groups in the hemisphere working to eradicate poverty at the People's Summit in Santiago, Chile, while leaders of 34 countries met to continue free trade agreement of the Americas negotiations.

Tenu dans la foulée de la consultation des cinq organisations autochtones nationales et régionales, le sommet, selon nous, a été la première fois où tous les partenaires de l'éducation des Autochtones étaient réunis.
Following consultation with the five national Aboriginal organizations and regional Aboriginal organizations, the summit, we believe, was the first time all partners in Aboriginal education were brought together.

Il fut un temps où les Affaires des anciens combattants et la Défense nationale étaient réunis, je crois dans un même ministère.
At one time Veterans Affairs and National Defence were in the same department, I guess.

La Lettonie estime, globalement, que tous les critères de compatibilité des aides d'État étaient réunis dans le cas de MLB, étant donné que: i) le segment commercial a été liquidé; ii) le segment «développement» restant opère dans les limites d'une gamme de produits strictement définie (mission) et iii) l'établissement subsistant se verra retirer sa licence et ne pourra donc pas concurrencer des banques commerciales pour ce qui est de l'octroi de financements.
Overall, Latvia is of the opinion that all criteria for compatible State aid have been met with regard to MLB because: (i) the commercial segment has been liquidated; (ii) the remaining development segment operates within a strict product range (remit), and (iii) the remaining institution will have its licence revoked and thus not compete with commercial banks on funding.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

Dès lors, l’Allemagne considère que les limites de migration pour le plomb, telle qu’établies dans la directive, ne sont plus scientifiquement fondées et demande le maintien des mesures nationales.
Therefore Germany considers that the migration limits for lead, as established in the Directive, are no longer scientifically based and request maintaining national measures.

2. La documentation permettant de démontrer que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium fixées à l’article 2 est mise, sur demande, à la disposition des autorités nationales compétentes par le fabricant ou l’importateur dans la Communauté.
2. Appropriate documentation to demonstrate that the ceramic articles comply with the migration limits for lead and cadmium set out in Article 2 shall be made available by the manufacturer or the importer into the Community to the national competent authorities on request.

Les autorités nationales compétentes doivent avoir accès aux documents établissant que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium.
The national competent authorities should have access to documents demonstrating that the ceramic articles comply with the migration limits for lead and cadmium.

La Commission a conclu que les conditions d'un renvoi étaient réunies et qu'une enquête nationale se justifiait puisque le Bundeskartellamt a l'expérience d'autres affaires dans le domaine de la télévision par câble.
The Commission concluded that the conditions for a referral were met, and that a national investigation is appropriate given the experience the Bundeskartellamt gained in previous cable TV cases.