Vertaling van "renvoi étaient réunies " (Frans → Engels) :

La Commission a conclu que les conditions d'un renvoi étaient réunies et qu'une enquête nationale se justifiait puisque le Bundeskartellamt a l'expérience d'autres affaires dans le domaine de la télévision par câble.
The Commission concluded that the conditions for a referral were met, and that a national investigation is appropriate given the experience the Bundeskartellamt gained in previous cable TV cases.

Après avoir considéré cette demande, la Commission a conclu que les conditions requises pour procéder à ce renvoi étaient réunies et que cette opération de concentration devait être examinée par les autorités de concurrence britanniques.
After appropriate consideration the Commission decided that the conditions for making such a reference were met and that the merger should be examined by the national competition authorities in the UK.

Les conditions légales pour le renvoi automatique du dossier de cet individu devant la Commission des libérations conditionnelles pour une audience relative au maintien en incarcération n'étaient pas réunies puisque la première infraction de cet individu n'était pas un crime avec violence ni une infraction grave en matière de drogue.
The conditions in the law for the automatic sending of the person's case to the parole board for a detention hearing had not been met because the person's original offence did not involve crimes of violence or drugs.