Traduction de «telle qu’établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

diagnostic établi
Established diagnosis

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions visant la responsabilité des propriétaires de navires envers leurs passagers, telles qu'établies dans la Partie 4, sont basées sur la Convention d'Athènes de 1974 relativement au transport des passagers par mer et de leurs bagages, telle qu'amendée par le protocole de 1990.
The provisions of the passenger liability regime as set out in part 4 are based on the 1974 Athens convention relating to the carriage of passengers and their luggage by sea as amended by its 1990 protocol.

59. demande aux États membres de veiller à l'indépendance professionnelle des autorités nationales compétentes en matière de statistiques, conformément aux dispositions telles qu'établies dans le paquet «gouvernance économique», et d'assurer le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel qu'établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, afin que les statistiques transmises à la Commission pour examen dans le cadre du semestre européen soient de bonne qualité;
59. Calls for Member States to ensure the professional independence of national statistical authorities in line with the provisions laid down in the governance package and to ensure compliance with the European statistics code of practice as laid down in Regulation (EC) No 223/2009 in order to ensure the transmission of high quality statistics to the Commission for assessment during the European Semester;

Toute modification au régime de pension des Forces canadiennes doit tenir compte des modalités des régimes de pension de la fonction publique, telles qu'établies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, et de la GRC, telles qu'établies dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Any pension amendments for the Canadian Forces must take into account the pension arrangements for the public service under the Public Service Superannuation Act and the RCMP under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.

59. demande aux États membres de veiller à l'indépendance professionnelle des autorités nationales compétentes en matière de statistiques, conformément aux dispositions telles qu'établies dans le paquet "gouvernance économique", et d'assurer le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel qu'établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, afin que les statistiques transmises à la Commission pour examen dans le cadre du semestre européen soient de bonne qualité;
59. Calls for Member States to ensure the professional independence of national statistical authorities in line with the provisions laid down in the governance package and to ensure compliance with the European statistics code of practice as laid down in Regulation (EC) No 223/2009 in order to ensure the transmission of high quality statistics to the Commission for assessment during the European Semester;

La Commission y présente également une analyse des dimensions socioéconomiques de la culture des OGM, telles qu'établies par les publications scientifiques internationales et les conclusions de projets de recherche financés par le programme-cadre européen pour la recherche.
In the report, the Commission also presents an analysis of the socio-economic dimensions of GMO cultivation as reported in the international scientific literature and in the conclusions of research projects funded under the European Framework Programme for Research.

32. demande de nouveau à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le fioul lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du fioul lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers; estime que, avant de présenter une telle proposition, la Commission devrait tout d'abord examiner si les règles existantes de l'OMI, telles qu'établies dans la résolution MEPC.141(54), sont suffisantes pour garantir le transport sûr des hydrocarbures de soute utilisés comme carburant;
32. Reiterates its call on the Commission to submit a proposal to the Parliament and Council as soon as possible in order to ensure that bunker oil for engine fuel in new ships is stored in safer, double-hull tanks since freight or container ships often contain heavy fuel as engine fuel in their bunkers the quantity of which may considerably exceed the cargoes of smaller oil tankers; considers that, before submitting such a proposal, the Commission should ascertain whether or not the existing IMO rules laid down in Resolution MEPC.141(54) are sufficient to guarantee the safe transport of bunker oil used as fuel;

34. rappelle à la Commission qu'il lui a demandé de lui présenter, ainsi qu'au Conseil, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le fioul lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du fioul lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers; estime que, avant de présenter une telle proposition, la Commission doit tout d'abord examiner si les règles existantes de l'OMI, telles qu'établies dans la résolution MEPC.141(54), sont suffisantes pour garantir le transport sûr des hydrocarbures de soute utilisés comme carburant;
34. Reiterates its call to the Commission to submit a proposal to the Council and Parliament as soon as possible to ensure that bunker oil for engine fuel in new ships is also stored in safer, double-hull tanks since freight or container ships often contain heavy fuel as engine fuel in their bunkers the quantity of which may considerably exceed the cargoes of smaller oil tankers; considers that, before submitting such a proposal, the Commission should ascertain whether or not the existing IMO rules laid down in MEPC Resolution 141(54) are sufficient to guarantee the safe transport of bunker oil used as fuel;

58. déplore que la décision du Bureau du 13 décembre 2004 modifie le contenu de l'article 14, paragraphe 5 et paragraphe 7, point d), des règles concernant les frais et indemnités des députés (telles qu'établies par la décision du Bureau du 9 février 2004) de telle manière que les dispositions régissant les obligations contractuelles et en matière de sécurité sociale applicables aux assistants et aux personnes intervenant sous contrat de prestation de services manquent encore de clarté; invite le Bureau à revoir le texte adopté le 13 décembre 2004;
58. Regrets that the Bureau's decision of 13 December 2004 changes the content of Article 14(5) and (7) point (d) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members (as established by the Bureau's decision of 9 February 2004) in such a way that the provisions concerning the contractual and social security obligations of assistants and persons working under service contracts once again show a lack of clarity; calls upon the Bureau to revise the text adopted on 13 December 2004;

La Commission a estimé que cette mesure est conforme aux dispositions relatives aux aides d'État octroyées dans le cadre de programmes de lutte contre les maladies animales, telles qu'établies dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole.
The Commission considered that this measure complied with the rules on state aid granted within the context of programs for fighting animal diseases, as laid down in the Community guidelines for state aid in the agriculture sector.

- CONFIRME les règles de fonctionnement du Groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) telles qu'établies aux paragraphes 4 à 8 de ses conclusions du 9 mars 1998 ;
CONFIRMS the operating rules of the Code of Conduct Group (Business Taxation) as laid down in paragraphs 4 to 8 of its conclusions of 9 March 1998;