Vertaling van "limitent donc la concurrence étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Le conseil des Saskatchewan Pulse Growers estime qu'on ne peut maintenir le projet de loi tel qu'il se présente actuellement, parce que les exigences en matière de cautionnement empêchent l'arrivée de petits transformateurs sur le marché et limitent donc la concurrence dans notre secteur des cultures spéciales.
The board of the Saskatchewan Pulse Growers believes that the retention of the current act as it applies to special crops is not an option, because the bonding requirements are a barrier to the entry of small processors, thus limiting competition in the special crops industry.

Il convient de considérer la garantie compatible uniquement si elle se limite aux sommes qui étaient absolument nécessaires à la réparation des dommages causés par le sinistre concerné.
The guarantee should be considered compatible aid only if it is limited to amounts strictly necessary to make good damage resulting from a specific natural disaster.

La liste des restrictions caractérisées figurant à l'article 4, paragraphe 1, peut notamment s'appliquer lorsque les parties étaient conscientes de l'absence de toute situation de blocage et qu'elles sont donc des concurrents.
The hardcore list of Article 4(1) may in particular apply where it was clear to the parties that no blocking position exists and that consequently they are competitors.

L'examen de l'affaire par la Commission a révélé que les problèmes de concurrence étaient limités au marché britannique de la restauration à bord des trains, où deux des parties sont actuellement les deux principaux concurrents et détiennent des parts de marchés comprises entre 85 et 95 %.
The Commission's review of the case revealed that the competition concerns were limited to the UK ontrain catering market where two of the parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of 85-95%.

L'examen préliminaire de l'affaire par la Commission a montré que les problèmes de concurrence étaient limités au marché danois, sur lequel Danish Crown et Steff-Houlberg sont actuellement les deux plus grands concurrents.
The Commission's own preliminary review of the case revealed that the competition concerns are limited to the Danish market where Danish Crown and Steff-Houlberg are currently the two largest competitors.

La Commission en a donc conclu que les aides étaient compatibles avec le marché commun sous réserve que l'Italie mette effectivement en œuvre le plan de restructuration et informe régulièrement la Commission de sa progression.
The Commission therefore concluded that the aid is compatible with the common market under the condition that Italy actually implements the restructuring plan and informs the Commission on a regular basis on the progress of the restructuring programme.

considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;
Whereas in the Member States insurance undertakings of different legal forms are in competition with each other; whereas undertakings engaged in the business of direct insurance customarily engage in the business of reinsurance as well and are therefore in competition with specialist reinsurance undertakings; whereas it is therefore appropriate not to confine coordination to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC, but to choose a scope that corresponds to that of Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (7), as last amended by Directive 90/618/EEC (8), and to that of Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance (1), as last amended by Directive 90/619/EEC (2), but which also includes certain undertakings that are excluded from the scope of those Directives and companies and firms which are reinsurance undertakings;

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).

Dans ces conditions, la Commission a adressé à Campari-Milano une lettre administrative de classement l'informant que les accords de fabrication et/ou de distribution du Bitter Campari étaient compatibles avec les règles de concurrence du Traité CEE.
The Commission has therefore sent Campari-Milano a comfort letter which indicates that its arrangements for the manufacture and distribution of Bitter Campari are compatible with EEC competition rules.