Traduction de «cause étaient compatibles » (Français → Anglais) :

Or, la Commission a, en 2009, décidé que les mesures en cause constituaient bien des aides d’État, mais qu’elles étaient compatibles avec le marché commun.
However, in 2009, the Commission decided that the measures at issue did indeed constitute State aid, but that they were compatible with the common market .

En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.
The Commission thus questioned whether the measures under investigation constituted illegal State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU and whether the measures were compatible with the TFEU.

Si les mesures 1 à 19 sont constitutives d'aides d'État et si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au moment de l'octroi de ces aides, les mesures en cause devraient être examinées à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices, pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
If measures 1 to 19 constitute State aid and if NG, MSR and CMHN were firms in difficulty at the time of aid granting, these measures should be assessed with regard to their compatibility under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.

Étant donné que les mesures constituent des aides d'État et que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté, respectivement, depuis 2002, 2007 et 2008, la Commission constate que les mesures en cause doivent uniquement être examinées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
Given that the measures constitute State aid, and since NG, MSR and CMHN have been firms in difficulty since 2002, 2007 and 2008, respectively, the Commission observes that the measures in question should be assessed with regards to their compatibility only under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.

(1) Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État accordée en faveur de sociétés du groupe Pollmeier, la Commission a invité l'Allemagne, en 1999, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun.
(1) In 1999, following a series of complaints related to State aid granted to companies of the Pollmeier group, the Commission requested Germany to provide it with all information necessary to examine whether the measures in question were compatible with the common market.

La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec les dispositions régissant les aides d'État énoncées à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, qui dispose que la Commission peut autoriser les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.
The Commission concluded that the measures are compatible with the European aid rules stated in Article 87(2)(b) of the Treaty, which says that the Commission can approve aid to repair the damage caused by natural disasters.

En second lieu, le gouvernement espagnol a allégué que leur but était d'améliorer la sécurité routière et l'environnement et qu'elles étaient par conséquent en tout état de cause compatibles avec le marché commun.
Second, the subsidies' aim was to improve road safety and the environment and they were therefore in any event compatible with the common market.

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).

La Commission a pu vérifier que l'intensité et d'autres aspects de l'aide envisagée ainsi que les formes sous lesquelles elle devait être octroyée étaient conformes aux conditions auxquelles elle avait déclaré le régime d'aide en cause compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
1 OJ C 201, 23.7.1994 The Commission was satisfied that the intensity and other aspects of the proposed aid and the forms in which it would be awarded were in accordance with the terms on which the relevant aid regime was authorised as compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(c) EC.