Traduction de «garantie compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;
35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started in the near future with the aim of giving the people of Hong Kong the right to direct universal suffrage in 2017, with a genuine choice amongst diverse candidates; welcomes the Joint Report of 24 April 2015 of the European External Action Service and the European Commission to the European Parliament and the Council: ‘Hong Kong Special Administrative Region: Annual Report 2014’, and supports the EU’s commitment to strengthening democracy, including the rule of law, independence of the judicial system, fundamental freedoms and rights, transparency and freedom of information and expression in Hong Kong;

1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat garantis;
1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of, and interest in, advancing the internet as a truly public place, where human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression and assembly, are respected and the observance of free market principles, net neutrality and entrepreneurship are ensured;

61. appelle à l'adéquation des pratiques d'écologisation à la diversité des agriculteurs au sein des États membres, compte tenu, par exemple, de la situation spécifique des pays méditerranéens, laquelle n'est pas garantie par les seuils proposés en ce qui concerne la pratique de diversification des cultures et la surface d'intérêt écologique; relève que les zones de chênaie, les cultures permanentes (oliviers, vigne, vergers) ou la culture du riz ne sont que quelques exemples de pratiques qui doivent pouvoir être compatibles avec l'écologisation, étant donné la valeur écologique et de conservation élevée que peuvent revêtir certains de ces agrosystèmes.
61. Calls for ‘greening’ practices to be geared to agricultural diversity in the various Member States, taking into account, for example, the specific situation of Mediterranean countries, which is not addressed by the proposed thresholds in relation to the diversification of crops and land of ecological importance; notes that assembled crops, permanent crops (olive groves, vineyards, apple orchards) and rice crops are some examples of practices that should be compatible with ‘greening’, given the high ecological and conservation value of some of these agricultural systems;

2. reconnaît que la directive "Solvabilité II" ne crée pas un environnement "zéro défaut" pour les entreprises d'assurances et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le régime commun de garantie des assurances, à adopter, soit cohérent et compatible avec la directive "Solvabilité II";
2. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in any potential failure of insurance undertakings; therefore calls on the Commission to ensure the consistency and coherence of the common IGS to be adopted with the Solvency II Directive;

Il convient de considérer la garantie compatible uniquement si elle se limite aux sommes qui étaient absolument nécessaires à la réparation des dommages causés par le sinistre concerné.
The guarantee should be considered compatible aid only if it is limited to amounts strictly necessary to make good damage resulting from a specific natural disaster.

Si la garantie de l’État est toujours en vigueur, il convient d’abolir immédiatement la partie de cette garantie qui constitue une aide non compatible (c’est-à-dire, 25 % de la garantie qui continue à être en vigueur moins la somme de 1,32 million EUR, qui est compatible).
The rest of the aid is incompatible. If the State guarantee is still outstanding, the part of this guarantee which constitutes incompatible aid (i.e. 25 % of the guarantee still outstanding, minus EUR 1,32 million which is compatible) has to be stopped immediately.

Si la garantie de l’État est toujours en vigueur, il convient d’abolir immédiatement la partie de la garantie qui constitue une aide non compatible (c’est-à-dire 25 % de la garantie qui continuent à être en vigueur moins la somme de 1,32 million EUR, qui est jugée compatible).
If the State guarantee is still outstanding, the part of this guarantee which constitutes incompatible aid (i.e. 25 % of the guarantee still outstanding, minus EUR 1,32 million which is compatible) should be immediately rescinded.

Afin de récupérer l’aide nouvelle non compatible en question, la Commission estime que, pour la période s’étendant de l’octroi du prêt garanti jusqu’à la suppression de l’aide d’État non compatible, il convient de récupérer une aide égale à la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie versés par HSY) et le taux de référence en vigueur pour la Grèce, majorée de 600 points de base.
In order to recover this additional incompatible aid, the Commission considers that, from the granting of the guaranteed loan until the end of the incompatible State guarantee, an aid equal to the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) and reference rate for Greece increased by 600 bps must be recovered.

En outre, pour la période allant du versement du prêt garanti à HSY jusqu’à l’expiration de la garantie de l’État compatible, il convient de récupérer une aide dont le montant correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 600 points de base et le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie payés par HSY).
In addition, for the period running from the paying out of the guaranteed loan to HSY until the termination of the incompatible State guarantee, aid amounting to the difference between the reference rate for Greece increased by 600 basis points and the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) has to be recovered.

D. de permettre aux établissements de l'enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir parmi les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen une agence répondant à leurs besoins et leurs spécificités, à condition que cela soit compatible avec la législation de leur État ou que les autorités nationales le permettent ;
D. enable higher education institutions active within their territory to choose among quality assurance or accreditation agencies in the European Register an agency which meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities,