Vertaling van "limitation des finalités pourrait également " (Frans → Engels) :

S'il s'agit d'une grave limitation du droit des citoyens de l'Union, la complexité, voire la disparité des formalités d'enregistrement pourrait également concerner le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen.
If this is a serious curtailment of EU citizens' right, complexity or even disparity in registration formalities might also affect the right to stand as a candidate in the elections to the European Parliament.

Voir également l’avis 03/2013 du Groupe de l’Article 29 sur la limitation des finalités, p.35.
See also Article 29 Working Party Opinion 03/2013 on purpose limitation p.35.

L. considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations imposerait des restrictions très strictes au financement des ONG, notamment par des sources étrangères, et pourrait également supprimer ou limiter la possibilité, pour les organisations de la société civile, d'observer les élections parlementaires;
L. whereas the draft Law on Civil Associations and Foundations would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, and could also prevent or limit the ability of civil society organisations to observe parliamentary elections;

Ensuite, en ce qui concerne l’octroi des concessions, la Cour considère que la limitation du nombre des concessions pourrait être justifiée par le besoin de limiter les occasions de jeu. La durée de quinze ans des concessions pourrait également être justifiée eu égard à la nécessité pour le concessionnaire de disposer d’un délai suffisamment long pour amortir ses investissements.
Next, with regard to the grant of the concessions, the Court considers that limiting the number of concessions may be justified by the need to limit opportunities for gambling. The grant of concessions for a duration of 15 years may also be justified having regard to the concessionaire’s need to have a sufficient length of time to recoup his investments.

considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique;
considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;

Une solution proportionnelle, qui pourrait être étendue au-delà des six mois, pourrait également contribuer à ce que les médicaments qui coûtent très cher à cause des recherches nécessaires et qui n’ont qu’un marché limité obtiennent une prorogation plus longue.
A proportional solution, which could be extended past the six months, might also help those medicines that are very expensive because of the research involved and that have a small market to have a longer extension.

On pourrait également réduire sensiblement les émissions en limitant la demande énergétique et l'intensité en carbone de la consommation énergétique.
Major decreases in emissions could also be achieved by limiting energy demand and the carbon intensity of energy consumption.

Une telle limite pourrait également empêcher le gouvernement de vendre sa participation majoritaire.
Limits could also prevent the government from selling the majority stake.

Dans le domaine des échanges scolaires à finalité éducative et culturelle, la Communauté pourrait également intervenir selon des moyens appropriés.
In the field of educational and cultural exchanges for schools, the Community could also act by appropriate means.