Traduction de «disparité des formalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

IDH ajusté selon les disparités entre les sexes [ Indice du développement humain ajusté selon les disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des disparités entre les sexes | Indice du développement humain ajusté en fonction des disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des inégalités entre l ]
gender-sensitive HDI [ gender-sensitive Human Development Index | gender-adjusted HDI | gender-adjusted Human Development Index ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

clause de disparité de traitement | clause de disparité salariale | clause de disparité | clause orphelin
orphan clause

disparité de salaire | disparité régionale de salaire | disparité géographique de salaire
wage disparity | geographical wage disparity | regional wage differential | regional differential | regional wage disparity

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

écart d'inflation | différentiel de taux d'inflation | écart entre les taux d'inflation | différence de taux d'inflation | disparité de taux d'inflation | disparité d'inflation
inflation differential | differential in inflation rates

Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition [ Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition ]
Endangered Species Sanctuaries Act [ An Act respecting the creation of sanctuaries for endangered species of wildlife ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il s'agit d'une grave limitation du droit des citoyens de l'Union, la complexité, voire la disparité des formalités d'enregistrement pourrait également concerner le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen.
If this is a serious curtailment of EU citizens' right, complexity or even disparity in registration formalities might also affect the right to stand as a candidate in the elections to the European Parliament.

F. considérant que, à côté d'un esprit d'entreprise moins vif que dans d'autres économies industrialisées, le manque de financement demeure une des principales difficultés auxquelles se heurtent la compétitivité et l'esprit d'entreprise des entreprises de l'UE et que les disparités réglementaires persistantes et les formalités administratives continuent de limiter la capacité des PME, en particulier celle des petites et micro-entreprises, de s'adapter à une économie utilisant efficacement l'énergie et les ressources et d'étendre leur marché au-delà de la sphère nationale, à la fois au marché unique et au marché mondial;
F. whereas lack of finance, alongside a weaker entrepreneurial spirit than in other industrialised economies, remains one of the main challenges to EU enterprises’ competitiveness and entrepreneurship, and whereas persistent regulatory fragmentation and red tape continue to limit SMEs’ capacity, especially that of small and microenterprises, to adapt to an energy- and resource-efficient economy and expand into markets beyond their home country, both within the single market and worldwide;

Personnellement, je crois qu'il serait bon que la Chambre accorde cette simple formalité administrative, soit d'être payé à temps, pour pouvoir engager des personnes compétentes et assurer un avenir aux espèces en voie de disparition au Canada.
I personally believe that the House should take care of this simple administrative formality and pay them on time so that they can hire competent people and ensure the future of endangered species in Canada.

C. considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les formalités d'immatriculation à la TVA;
C. whereas the provision of selected electronic services within a single Member State is subject to national laws, according to which small entrepreneurs are exempted from the requirement to register for VAT in the majority of Member States until they have reached a certain level of turnover, which creates disparities in the provision of selected electronic services in the EU, particularly where providers of selected electronic services cease providing services outside the Member State in which they have their seat in order to avoid the requirement to register for VAT;

C'est d'ailleurs dans ce sens que nous avons nous-mêmes et moi-même, présenté et soutenu une série de propositions concrètes et fortes pour passer, dans le domaine des PME, des discours aux réalités, en leur donnant accès à l'innovation et au commerce électronique, en leur simplifiant certaines formalités douanières, en mettant fin à certaines disparités administratives et réglementaires, en développant - et c'est important - l'accès au capital-risque, en développant aussi les Euro Info Centres pour amplifier le rôle d'information et de soutien auprès des entreprises, en réorientant le programme-cadre de recherche et de développement technologique vers une plus grande ouverture en direction des PME novatrices.
And, along those lines, we too have tabled and pressed for a series of strong, concrete proposals for moving from words to deeds, in relation to SMEs, by giving them access to innovation and electronic commerce, simplifying certain customs formalities for them, ending certain disparities in administration and regulations, developing – and this is important – access to risk capital, developing the Euro Info Centres to broaden the scope of business information and support, and making the framework programme for research and technological development more open to innovative SMEs.

Les beneficiaires les plus directs et les plus immediats seront les industriels et les commercants qui verront la disparition des couts causes par les formalites administratives et la reduction des temps de transport.
The most direct and immediate benefit will accrue to industry and commerce as the administrative costs of fiscal frontier formalities disappear and as the time spent in transporting goods is reduced.

Madame Scrivener a également donné son opinion sur certaines critiques qui ont été adressées au nouveau régime de TVA : - à la critique portant sur la complexité du nouveau régime de TVA, Mme Scrivener a répondu qu'au contraire, ce nouveau régime est plus simple que celui qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 1992; elle a insisté sur la disparition du "Document Administratif Unique" ainsi que de toutes les formalités douanières et de tous les contrôles aux frontières interieures, qui permettra notamment aux PME de béneficier pleinement des avantages du marché intérieur; la seule obligation qui s'impose aux entreprises est de déclarer périodiquement, en même temps que leur déclaration de TVA habituelle, le montant global de leurs ventes à des clients situés dans d'autres pays de la Communauté.
Mrs Scrivener also gave her views on a number of criticisms that have been levelled at the new VAT regime: - In response to the criticism as to the complexity of the new VAT regime, Mrs Scrivener stated that the new regime was simpler than the one which had applied until 31 December 1992. She drew attention to the abolition of the "single administrative document" and of all customs formalities and checks at internal frontiers as something which, among other things, would allow SMEs to benefit fully from the internal market. The only requirement on firms was to submit, together with their regular VAT return, a periodic declaration giving the total amount of their sales to customers in other Member States.

Sur le plan macroéconomique, la disparition des contrôles aux frontières et d'autres formalités administratives serait à l'origine d'une économie globale de quelque 9 milliards d'Ecus.
In the economy as a whole, the abolition of frontier and other administrative formalities would result in total savings of around 9 billion ECU.