Traduction de «lignes directrices une réduction finale sera appliquée » (Français → Anglais) :

Les lignes directrices révisées concernant les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement prévoient un bonus de 10 % applicable à l'intensité maximale des aides relevant d’investissements en faveur de l’innovation écologique.[38] La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)[39] est un outil essentiel en faveur d'une production durable et de l’innovation technologique qui sera renforcé par la proposition de directive concernant les émissions industrielles[40].
The revised environmental State Aid Guidelines provide a 10% bonus on maximum aid intensity on eco-innovation investments [38]. The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive [39] is a key tool towards sustainable production and eco-innovation, which will be further strengthened with the proposal of a Directive on Industrial Emissions [40].

Pour respecter les nouvelles intensités d'aide autorisées conformément aux présentes lignes directrices, une réduction finale sera appliquée le 1er janvier 2011 (80) au plus tard.
As necessary to meet the new aid intensities allowed under these guidelines, a final reduction shall be applied at the latest on 1 January 2011 (80).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Ce raisonnement s'applique a fortiori à l'appréciation des réductions du prélèvement EEG appliquées en 2013 et 2014 et, sur la base de ce raisonnement, il peut également être accepté que les données relatives à la VAB aux prix du marché soient utilisées aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État accordées en vertu de la BesAR en 2013 et 2014 sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.
This reasoning applies a fortiori to the assessment of the EEG-surcharge reductions that occurred in the years 2013 and 2014, and on the basis of this reasoning, it can also be accepted that GVA data at market prices is used for the purposes of assessing compatibility of State aid granted under the BesAR in 2013 and 2014 in the form of reductions in the funding of support for electricity from renewable sources according to Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines.

Lorsque, comme précisé au considérant 200, une aide a été octroyée, avant la date d'application des lignes directrices de 2014, à des entreprises non admissibles en vertu des critères décrits à la section 7.3.3 de la présente décision, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d'adaptation prévoie une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019 (point 197 des lignes directrices de 2014).
Where, as specified in recital 200, aid was granted before the date of application of the 2014 Guidelines to undertakings that are not eligible according to the criteria described in Section 7.3.3 of this Decision, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019 (point 197 of the 2014 Guidelines).

Ces lignes directrices garantiront que la perception des taxes par l'agence pour le compte des provinces et des territoires premièrement sera légale; deuxièmement, ne mettra pas en danger le régime d'auto-cotisation; troisièmement, ne résultera pas en une double imposition; quatrièmement, sera garante d'équité; et finalement, se fera aux termes d'accords contractuels mutuellement acceptables.
These guidelines will ensure that any taxes collected by the agency on behalf of the provinces and the territories will first of all, be legally valid; second, not jeopardize the system of self-assessment; third, not involve double taxation; fourth, ensure fairness; and finally, be undertaken under mutually acceptable contractual arrangements.

Lorsqu’une aide sous la forme d’une réduction ou d’une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d’application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d’adaptation prévoie une contribution propre minimale s’élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019.
To the extent that aid in the form of reduction or exemption from the burden related to funding support for electricity from renewable sources was granted before the date of application of these Guidelines to undertakings that are not eligible under Section 3.7.2, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019.

Fait intéressant, les lignes directrices ont été appliquées surtout sur une base volontaire mais, en 1989, avec le projet de barrage Rafferty-Alameda, en Saskatchewan, qui a finalement été contesté jusqu'à la Cour suprême du Canada par des groupes environnementaux, le tribunal a jugé que ces lignes directrices étaient applicables.
Interestingly, the guidelines were being applied mostly in a voluntary manner, but then in 1989, with the Rafferty-Alameda Dam project in Saskatchewan, which was ultimately taken through the Federal Court system by environmental groups who were opposed to that project, it was determined by the court that those guidelines were enforceable.

Cette évaluation sera menée en liaison étroite avec les États membres (voir la communication de la Commission du 14 décembre 1999, "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique", COM(1999) 657 final.
This will be done in close consultation with the Member States (see the Commission Communication of 14 December 1999 on 'The principles and guidelines for the Community's audio-visual policy in the digital age', COM (1999) 657 final).