Traduction de «contribution propre minimale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]

contribution minimale au système de santé
minimum health care contribution

mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB
mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions

contribution minimale de l'étudiant
minimum student contribution

contributions à de propres institutions
contributions to own institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La contribution propre minimale requise pour devenir membre associé équivaut à 2,5 % du budget total du programme d'innovation auquel il participe.
5. The minimum own contribution required in order to become an associated member shall be 2,5 % of the total budget of the Innovation Programme in which it participates.

Lorsque, comme précisé au considérant 200, une aide a été octroyée, avant la date d'application des lignes directrices de 2014, à des entreprises non admissibles en vertu des critères décrits à la section 7.3.3 de la présente décision, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d'adaptation prévoie une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019 (point 197 des lignes directrices de 2014).
Where, as specified in recital 200, aid was granted before the date of application of the 2014 Guidelines to undertakings that are not eligible according to the criteria described in Section 7.3.3 of this Decision, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019 (point 197 of the 2014 Guidelines).

Cette augmentation devrait se poursuivre après 2014, de sorte que l'on peut supposer que les niveaux requis par les lignes directrices de 2014 seront atteints le 1er janvier 2019 au plus tard, tant pour les entreprises qui sont en principe admissibles, mais n'ont pas payé un prélèvement assez élevé, que pour les entreprises qui ne sont pas admissibles et doivent dès lors apporter une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe conformément au point 197 des lignes directrices de 2014.
The increase is set to continue after 2014, so that it can be assumed that the levels required by the 2014 Guidelines will be met by 1 January 2019, both for undertakings which are in principle eligible, but did not pay a high enough surcharge, and for undertakings which are not eligible and therefore need to meet the minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge set out in point 197 of the 2014 Guidelines.

Lorsqu’une aide sous la forme d’une réduction ou d’une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d’application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d’adaptation prévoie une contribution propre minimale s’élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019.
To the extent that aid in the form of reduction or exemption from the burden related to funding support for electricity from renewable sources was granted before the date of application of these Guidelines to undertakings that are not eligible under Section 3.7.2, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Cette évaluation inclut une analyse de l'incidence que le paiement de contributions ex post extraordinaires aurait sur le respect, par l'établissement, des exigences minimales de fonds propres fixées à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013.
That assessment shall include an analysis of the impact the payment of extraordinary ex post contributions would have on the institution's compliance with the minimum own funds requirements set out in Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013.

Les lignes directrices de 2004 fixent la contribution propre minimale aux coûts de restructuration à 50 %.
The 2004 guidelines set 50 % as the minimum level of the own contribution to restructuring costs.

25. soutient la publication volontaire par les banques de leur ratio de fonds propres ou de leurs risques financiers majeurs et de leurs techniques de gestion du risque, en tant que contribution au renforcement de la discipline de marché; estime toutefois que les établissements ne devraient pas être invités à divulguer publiquement les exigences de fonds propres minimales fixées par les autorités de surveillance, ce qui conduirait à considérer le ratio fixé comme un élément de notation, ce qui entraînerait des distorsions de concurrence;
25. Supports the voluntary publication by banks of their capital ratio, or their major financial risks and their risk management techniques, as a contribution to enhancing market discipline; however, institutions should not be asked to disclose publicly the individual minimum capital requirements set by supervisors, as to do so would risk the target ratio becoming seen effectively as a supervisory rating, causing competitive distortions;