Vertaling van "prélèvement eeg appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution EEG | prélèvement EEG
EEG-surcharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce raisonnement s'applique a fortiori à l'appréciation des réductions du prélèvement EEG appliquées en 2013 et 2014 et, sur la base de ce raisonnement, il peut également être accepté que les données relatives à la VAB aux prix du marché soient utilisées aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État accordées en vertu de la BesAR en 2013 et 2014 sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.
This reasoning applies a fortiori to the assessment of the EEG-surcharge reductions that occurred in the years 2013 and 2014, and on the basis of this reasoning, it can also be accepted that GVA data at market prices is used for the purposes of assessing compatibility of State aid granted under the BesAR in 2013 and 2014 in the form of reductions in the funding of support for electricity from renewable sources according to Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines.

1. L'aide d'État consistant en des réductions du prélèvement destiné à financer le soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables (ci-après le «prélèvement EEG») au cours des années 2013 et 2014 en faveur des gros consommateurs d'énergie (Besondere Ausgleichsregelung, ci-après la «BesAR»), illégalement appliquée par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché intérieur pour autant qu'elle relève de l'une des quatre catégories exposées au présent paragraphe.
1. The State aid consisting of reductions in the surcharge for the funding of support for electricity from renewable sources (EEG-surcharge) in the years 2013 and 2014 for energy-intensive users (Besondere Ausgleichsregelung, BesAR), unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty, is compatible with the internal market if it falls into one of the four categories set out in this paragraph.

La Commission a examiné et approuvé le plan d'adaptation présenté par l'Allemagne pour les réductions appliquées en 2013 et 2014 au prélèvement EEG au regard des lignes directrices de 2014.
The Commission has assessed and approved the adjustment plan proposed by Germany for the reductions on the EEG-surcharge applied in 2013 and 2014 on the basis of the 2014 guidelines.