Vertaling van "licences soient octroyées " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'octroi de licences, il convient de relever que dans certains Etats membres, l'obligation pour les sociétés de gestion d'octroyer une licence est combinée avec la règle que ces licences soient octroyées à des conditions appropriées et raisonnables.
With respect to the licensing conditions, it should be noted that in some Member States, the obligation of collecting societies to grant licences is combined with the rule that such licences should be granted under appropriate or reasonable conditions.

Le projet de loi C-9 donne lieu essentiellement à un processus administratif qui ne tient pas compte des circonstances propres aux demandes de licences avant que celles-ci soient octroyées.
Bill C-9 creates, in essence, an administrative process without consideration of the merits of the licences before they are granted.

Depuis l'an 2000, le CRTC n'a jamais fait d'effort pour que plus de licences soient octroyées à des fournisseurs canadiens de services de base en vertu de l'alinéa 9(1)h), jamais.
Since the year 2000, the CRTC has not voluntarily stepped forward and asked for more 9(1)(h) or foundation or basic-tier Canadian licences none, zero, never.

Il incombe à la puissance qui administre de fait le territoire, le Royaume du Maroc, de garantir que, conformément aux dispositions de l’ONU, au cas où des licences seraient octroyées pour opérer dans les eaux qui bordent le Sahara occidental, les bénéfices retirés de l’activité économique soient répercutés sur le bien-être de la population locale de ces territoires.
It is for the power which actually administers the territory (i.e. the Kingdom of Morocco) to ensure - pursuant to UN rules - that if licences are issued for fishing operations in the waters along the coast of Western Sahara, the benefits accruing from economic activity contribute to the welfare of local people living in the territory.

Des possibilités de pêche additionnelles, applicables à partir de 2005 pour les chalutiers poissonniers et les chalutiers céphalopodiers, peuvent être octroyées, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: bon état du stock, réduction équivalente de licences émises hors accords et niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche.
Additional fishing possibilities for fin-fish and cephalopods from 2005 can be granted, providing that the following conditions are fulfilled: sound state of the stock, equivalent reduction of licences issued outside the scope of agreements, and satisfactory rate of use of fishing opportunities.

L'Union européenne, par exemple, a proposé que d'ici l'été les licences soient octroyées sur une base de classe.
The EU, for example, has proposed that by this summer licences would be issued on a class basis.

La commission Caplan-Sauvageau de 1986 recommandait que des licences soient octroyées aux collectivités désireuses d'établir des canaux de télévision communautaire.
A recommendation in the 1986 Caplan-Sauvageau task force was that licences be awarded to communities wanting to establish community TV services.

Le Sierra Club du Canada demande que toutes les licences actuelles pour la côte du Cap-Breton soient tout de suite retirées, en commençant par la parcelle un accordée à Corridor Resources et par Sydney Bight, cédée à la Hunt Oil Company, et qu'aucune nouvelle licence ne soit octroyée.
Sierra Club of Canada is requesting that all existing coastal Cape Breton licences be withdrawn now, starting with parcel one to Corridor Resources and Sydney Bight to Hunt Oil Company, with no new licences issued.