Vertaling van "ces licences soient octroyées " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'octroi de licences, il convient de relever que dans certains Etats membres, l'obligation pour les sociétés de gestion d'octroyer une licence est combinée avec la règle que ces licences soient octroyées à des conditions appropriées et raisonnables.
With respect to the licensing conditions, it should be noted that in some Member States, the obligation of collecting societies to grant licences is combined with the rule that such licences should be granted under appropriate or reasonable conditions.

Après un bilan des avantages et des inconvénients que comporte une application stricte des conditions déterminées par les licences 3G octroyées, la Commission estime qu'en principe, il ne faudrait pas changer les conditions d'octroi des licences car l'existence d'un environnement prévisible est plus profitable au secteur.
When balancing the benefits and drawbacks of a rigid application of the conditions determined by the issued 3G licences, the Commission is of the opinion that in principle the licensing conditions should not be changed because the sector is best served by a predictable environment.

une sous-licence lorsque la licence est octroyée par un licencié dont la licence est inscrite au registre.
a sub-licence in the event that the licence is granted by a licensee whose licence is recorded in the Register.

Le projet de loi C-9 donne lieu essentiellement à un processus administratif qui ne tient pas compte des circonstances propres aux demandes de licences avant que celles-ci soient octroyées.
Bill C-9 creates, in essence, an administrative process without consideration of the merits of the licences before they are granted.

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

Depuis l'an 2000, le CRTC n'a jamais fait d'effort pour que plus de licences soient octroyées à des fournisseurs canadiens de services de base en vertu de l'alinéa 9(1)h), jamais.
Since the year 2000, the CRTC has not voluntarily stepped forward and asked for more 9(1)(h) or foundation or basic-tier Canadian licences none, zero, never.

2. Les quantités du/des produits fabriqués en vertu de la licence ne dépassent pas les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays cités dans la demande, compte tenu de la quantité de produits fabriqués en vertu d'autres licences obligatoires octroyées par ailleurs.
2. The amount of product(s) manufactured under the licence shall not exceed what is necessary to meet the needs of the importing country or countries cited in the application, taking into account the amount of product(s) manufactured under other compulsory licences granted elsewhere.

L'Union européenne, par exemple, a proposé que d'ici l'été les licences soient octroyées sur une base de classe.
The EU, for example, has proposed that by this summer licences would be issued on a class basis.

La commission Caplan-Sauvageau de 1986 recommandait que des licences soient octroyées aux collectivités désireuses d'établir des canaux de télévision communautaire.
A recommendation in the 1986 Caplan-Sauvageau task force was that licences be awarded to communities wanting to establish community TV services.

Heather Hall, gestionnaire, Réseaux émergents : La licence est octroyée à l'entité qui est propriétaire du réseau et qui l'exploite; c'est elle qui paie la licence et la facture.
Heather Hall, Manager, Emerging Networks: The licence is issued to the entity that owns and operates the network and that is who pays the licence and invoice.