Traduction de «plus de licences soient octroyées » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'octroi de licences, il convient de relever que dans certains Etats membres, l'obligation pour les sociétés de gestion d'octroyer une licence est combinée avec la règle que ces licences soient octroyées à des conditions appropriées et raisonnables.
With respect to the licensing conditions, it should be noted that in some Member States, the obligation of collecting societies to grant licences is combined with the rule that such licences should be granted under appropriate or reasonable conditions.

Après un bilan des avantages et des inconvénients que comporte une application stricte des conditions déterminées par les licences 3G octroyées, la Commission estime qu'en principe, il ne faudrait pas changer les conditions d'octroi des licences car l'existence d'un environnement prévisible est plus profitable au secteur.
When balancing the benefits and drawbacks of a rigid application of the conditions determined by the issued 3G licences, the Commission is of the opinion that in principle the licensing conditions should not be changed because the sector is best served by a predictable environment.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Le projet de loi C-9 donne lieu essentiellement à un processus administratif qui ne tient pas compte des circonstances propres aux demandes de licences avant que celles-ci soient octroyées.
Bill C-9 creates, in essence, an administrative process without consideration of the merits of the licences before they are granted.

Les établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.
Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.

Depuis l'an 2000, le CRTC n'a jamais fait d'effort pour que plus de licences soient octroyées à des fournisseurs canadiens de services de base en vertu de l'alinéa 9(1)h), jamais.
Since the year 2000, the CRTC has not voluntarily stepped forward and asked for more 9(1)(h) or foundation or basic-tier Canadian licences none, zero, never.

Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.
Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.

De plus, les licences sont octroyées pour cinq ans et chaque fois qu'une licence est sur le point d'être renouvelée, il faut effectuer un examen.
In addition to that, the licences are awarded for five years, and every time the licence is up for renewal, review is required.

L'Union européenne, par exemple, a proposé que d'ici l'été les licences soient octroyées sur une base de classe.
The EU, for example, has proposed that by this summer licences would be issued on a class basis.

La commission Caplan-Sauvageau de 1986 recommandait que des licences soient octroyées aux collectivités désireuses d'établir des canaux de télévision communautaire.
A recommendation in the 1986 Caplan-Sauvageau task force was that licences be awarded to communities wanting to establish community TV services.