Traduction de «d’octroi des licences consiste soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'octroi de licences
licensing scheme [ licencing scheme ]

convention d'octroi de licence pour film
filin licensing agreement

Manuel des pratiques suivies en matière d'octroi de licences
Manual of licensing practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.

L’Europe doit développer des services d’octroi de licences sur les droits d’auteur qui utilisent les outils et applications web, pour que la création culturelle reste dynamique et que ce secteur continue à permettre à des millions de particuliers d’utiliser et de partager connaissances et contenus récréatifs aisément et en toute légalité d’un bout à l’autre de l’Union, quel que soit leur État membre de résidence.
Europe must develop copyright licensing services, combined with web applications and tools, to foster vibrant cultural and creative industries that allow millions of citizens to use and share published knowledge and entertainment easily and legally across the Union irrespective of their Member State of residence.

1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales soit doté d’une capacité suffisante pour traiter par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion desdites licences, y compris aux fins de l’identification du répertoire et du contrôle de l’utilisation de ce dernier, pour la facturation aux utilisateurs, pour la perception des revenus provenant des droits et pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has sufficient capacity to process electronically, in an efficient and transparent manner, data needed for the administration of such licences, including for the purposes of identifying the repertoire and monitoring its use, invoicing users, collecting rights revenue and distributing amounts due to rightholders.

Bien que l’architecture existante en matière d’octroi des licences soit généralement considérée comme satisfaisante dans l’UE, les procédures d’octroi continuent de peser sur la compétitivité.
Although the EU licensing architecture is generally considered satisfactory, licensing processes continue to impact competitiveness.

L'accès du grand public est autorisé à moins que l'accès aux services ou ressources ne soit restreint par des conditions d'octroi de licence imposées par les utilisateurs.
Access for the general public shall be granted unless the services or resources are constrained by licensing conditions imposed by the owners.

Néanmoins, l'autorité compétente pour l'octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d'une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril, que cette licence temporaire prenne en compte, le cas échéant, toute modification apportée au CTA et qu'il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps.
Nevertheless, the competent licensing authority may grant a temporary licence, not exceeding 12 months pending financial reorganisation of a Community air carrier provided that safety is not at risk, that this temporary licence reflects, when appropriate, any changes to the AOC, and that there is a realistic prospect of a satisfactory financial reconstruction within that time period.

Malgré les avantages d'un système d'octroi de licences collectives étendues (les établissements peuvent négocier les contrats qui correspondent le mieux à leurs besoins), cette forme d'octroi des licences présente le risque qu'aucun accord ou qu'un accord relativement restrictif ne soit conclu, créant ainsi une incertitude juridique pour les établissements d'enseignement[34].
Despite the advantages of a system of extended collective licensing (the institutions can negotiate the contracts which are best adapted to their needs), this form of licensing presents the risk that no agreement or a rather restrictive agreement will be reached, thus creating legal uncertainty for educational establishments[34].

Ces mesures peuvent consister soit dans l'octroi de subventions directes à tous les transporteurs exploitant la liaison sans aucune discrimination, soit dans l'octroi de droits exclusifs pour l'exploitation d'un service, avec ou sans compensation.
This can be done in two ways. First, through direct subsidy, available to all carriers operating the route on a non-discriminatory basis. Second, through the award of exclusive rights to operate a service, with or without compensation.