Traduction de «licence qui lui sera accordée » (Français → Anglais) :

Les évaluations indiquent que l'effort de pêche a atteint un seuil maximal dans le nord du pays et doit être limité dans certaines pêcheries. Cette situation fait que la flotte communautaire entrera directement en concurrence avec le secteur local de la pêche pour chaque licence qui lui sera accordée.
The evaluation shows that fishing effort in the northern part of the country cannot increase and needs to decrease in some fisheries, thus any license granted to the EU fleet will directly compete with local fishing activities.

Toute facilité compatible avec la législation en vigueur dans le territoire intéressé lui sera accordée pour envoyer des subsides à sa famille et aux personnes dépendant économiquement de lui.
Internees shall be granted all facilities consistent with the legislation in force in such territory to make remittances to their families and to other dependants.

a) à un particulier, à moins que le ministre n’ait la certitude que le requérant est citoyen canadien, qu’il est âgé de plus de 21 ans et qu’il sera l’usufruitier de la concession qui lui sera accordée;
(a) to a person unless the Minister is satisfied that he is a Canadian citizen over 21 years of age, and that he will be the beneficial owner of the interest to be granted;

À l’heure actuelle, quiconque souhaite qu’un jugement soit applicable dans un autre État membre doit d’abord en faire la demande, après quoi l’exécution de sa peine lui sera accordée par un tribunal de ce pays.
Currently, anyone who wishes to have a judgment enforced in another Member State must first apply for and then be granted enforcement by a court in that country.

Une attention encore plus claire lui sera accordée avec le traité de Lisbonne.
It will come into even sharper focus with the Lisbon Treaty.

Leur efficacité leur sera conférée par le prestige de la Banque centrale européenne (BCE), car, en lui-même, l'organe de surveillance sera incapable d'imposer ni mesures ni sanctions aux États membres ou aux institutions financières et ses avertissements n'auront pas de valeur contraignante. Quant à leur effectivité, elle dépendra de la bonne réputation de la BCE et de l'expertise qui sera accordée à son personnel.
And its efficiency is carried by the ECB's prestige since the new ESRB will not be able to impose measures or sanctions on member states or financial institutions, and its warnings will not binding. Their effectiveness depends on the high reputation of the European Central Bank (ECB) and the recognized expertise of its staff.

Si la compagnie productrice du médicament de marque refuse, le fabricant de médicament générique est alors libre d'aller de l'avant et de faire une demande de licence et, si les conditions requises sur le plan de la santé, de la sécurité et de l'administration sont remplies, une licence lui sera accordée et le produit pourra être exporté.
If the brand name company is unwilling to do so, the generic company is free to proceed with its application for a licence and, assuming the requisite health, safety and administrative conditions are met, a licence will be issued and the product can be exported.

2. Les quantités du/des produits brevetés fabriqués en vertu de la licence ne devront pas dépasser les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays importateurs cités dans la demande; l'autorisation de produire toute quantité supplémentaire du/des même(s) produits brevetés fabriqués en vertu de la licence sera accordée dans un délai de 8 jours par l'autorité compétente sur présentation d'une demande indiquant les raisons rendant nécessaire une production supplémentaire.
2. The amount of patented product(s) manufactured under the licence shall not exceed what is necessary to meet the needs of the importing country or countries cited in the application; authorisation to produce any additional amount of the same patented product(s) manufactured under the licence shall be granted within 8 days by the competent authority on submission of an application stating the reasons for which additional production is necessary.

Pour en accélérer la mise en œuvre, une assistance financière accrue lui sera accordée à partir de 2004, au titre de la ligne 7 du budget consacré à l'aide de préadhésion.
In order to help accelerate the implementation of Turkey's pre-accession strategy, increased financial assistance should be provided from 2004 under heading 7 of the budget devoted to pre-accession support.

Autre innovation, une entreprise qui remplit les conditions de l'immunité recevra rapidement une lettre de la Commission l'informant que l'immunité lui sera accordée si les conditions figurant dans la communication sont respectées.
In another innovation, a company fulfilling the conditions for immunity will promptly receive a letter from the Commission confirming that immunity will be granted if the conditions set out in the Notice are observed.