Traduction de «mise en liberté doit recourir » (Français → Anglais) :

Premièrement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition doit absolument affirmer que la réinsertion sociale constitue le meilleur moyen d'assurer la protection du public et, puisqu'il s'agit de la liberté des individus, le système correctionnel et de mise en liberté doit recourir aux mesures les moins restrictives possibles.
First, the Corrections and Conditional Release Act absolutely must affirm that social reintegration is the best means of protecting the public and, since the freedom of individuals is at stake, the correctional and conditional release system must use the least restrictive measures possible.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Comme le prévoit la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , toute mesure qui serait susceptible de limiter ces libertés et droits fondamentaux ne doit être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et si sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses dispositions relatives à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
As provided in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council , any measures liable to restrict those fundamental rights or freedoms are only to be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and if their implementation is subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including its provisions on effective judicial protection and due process.

Il s'agit de mieux évaluer le risque; d'améliorer notre prise de décisions; d'accroître la participation des victimes au processus; de mieux comprendre la diversité culturelle; de répondre plus efficacement aux besoins des délinquants autochtones et de leurs collectivités; de recourir à des méthodes plus efficaces pour accroître la compréhension du public et obtenir son appui à l'égard de la mise en liberté sous condition en tant que stratégie protégeant la sécurité du public; et, finalement, de conclure de meilleurs partenariats avec la collectivité pour qu'elle soutienne un programme efficace de la mise en liberté sous condition.
The Vision is all about getting better at everything we do. It's about: better risk assessment and better decision-making; more inclusive processes for victims; greater understanding of cultural diversity; more effective response to the needs of Aboriginal offenders and communities; more effective approaches to building public understanding and support for conditional release as a strategy for public safety; and, finally, better partnership with the community to support effective delivery of conditional release.

Si, durant la phase de mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union s'est concentrée sur l'action législative appuyée par un soutien financier relativement modeste, son intervention doit désormais entrer dans une phase où les préoccupations d’ordre opérationnel prédominent davantage.
While the Union used to focus on legislative action during the establishment phase of the area of freedom, security and justice, complemented by financial support on a rather small scale, the work of the Union in this area should now enter into a phase in which operational concerns are more predominant.

Le concept de la libération d'office repose sur des recherches qui ont prouvé que le meilleur moyen de protéger la société, c'est de mettre en oeuvre un programme de mise en liberté graduelle et structurée avant l'expiration du mandat, plutôt que de recourir à la mise en liberté sans transition à la fin de la peine.
The concept of statutory release is based on research which has proven that the best way to protect society is to implement a gradual, structured release program before the end of the sentence, rather than a release without transition at the end of the sentence.

La libre circulation de la connaissance et de l’innovation doit être promue en tant que «cinquième liberté» au sein du marché intérieur. L’UE doit améliorer les conditions générales de l’innovation, notamment pour la société de l’information, en accélérant la définition de normes interopérables et en s’orientant vers une mise en commun plus poussée de la gestion du spectre.
The EU should improve the framework conditions for innovation, in particular in the information society, by accelerating the setting of interoperable standards and moving towards more common spectrum management.

La mise en place du SIS II devrait renforcer la sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment en contribuant, par exemple, à identifier les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, celles auxquelles l'entrée dans l'espace Schengen doit être refusée et celles qui sont recherchées pour d'autres motifs spécifiques liés à des enquêtes en cours (telles que des personnes disparues ou des témoins dans le cadre d'affaires judiciaires), indépendamment de la disponibilité ou de l'authenticité des documents d'identification.
The implementation of SIS II is expected to enhance security in the area of freedom, security and justice by helping, for example, to identify individuals for whom European Arrest Warrants have been issued, those who are to be refused entry into the Schengen Area and those who are being sought for other specific investigative reasons (such as missing persons or witnesses in court cases) regardless of the availability or authenticity of identification documents.

Remplacez les dispositions prévoyant la mise en liberté d'office par des dispositions ouvrant droit à la mise en liberté après l'accomplissement des deux tiers de la peine à moins que le directeur ou procureur provincial ne décide de s'opposer à cette mise en liberté au motif qu'elle ne répond pas à certains critères—ces critères étant les mêmes que ceux que l'on retient actuellement lorsqu'un adolescent sous garde demande l'examen de son dossier, c'est-à-dire que l'adolescent en question doit démontrer les progrès qu'il a accomplis durant son séjour en établissement.
Replace presumptive release scheme with one that entitles release at two-thirds of sentence unless the provincial director or crown decides to oppose the release because it does not meet certain set criteria—those criteria being the same criteria that are used now when youth want to be reviewed out of custody, that is, they have to have shown some progress.

Ces modifications ont pour effet d’étendre le pouvoir actuellement conféré par la LIPR au gouverneur en conseil de manière qu’il puisse tenir compte des critères obligatoires ou facultatifs à remplir avant que le résident permanent, l’étranger ou l’étranger désigné puisse être mis en liberté. Plus précisément, le nouvel al. 61a.2) dispose que les règlements peuvent porter sur le type de conditions que doit imposer la Section de l’immigration relativement à la mise en liberté d’un « étranger désigné », tandis que le nouvel al. 61a.1) prévoit encore qu’ils peuvent porter sur le type de conditions que peut imposer l’agent, la Section ou le Ministre relativement à la mise en liberté d’une personne.
Specifically, new section 61(a.2) provides that regulations may prescribe the types of conditions the Immigration Division must impose with respect to the release of a “designated foreign national,” and new section 61(a.1) continues to provide that regulations may prescribe the types of conditions that an officer, the Immigration Division or the Minister may impose with respect to the release of a person from detention.