Vertaling van "droit de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de recourir au buy-in
entitled to buy-in

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

exercer son droit de recourir à un autre moyen
exercise one's right to other remedies

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Programme Mondial de recherche pour la mise au point de systèmes viables de production rizicole réduisant la nécessité de recourir aux pesticides, aux herbicides et au nitrates
Global Research Programme to Develop Sustainable Rice Production Systems that Minimize the Need for Pesticides, Herbicides and Synthetic Nitrogen Fertilizers

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

Le rapport rappelle très clairement que les membres de l’OMC ont le droit de recourir à des instruments de défense commerciale, mais qu’ils ne peuvent abuser de ce droit et doivent l’exercer conformément aux règles de l’OMC.
The report sends a strong signal that, while WTO members have the right to use their trade defence instruments, this right cannot be abused and must be exercised in line with WTO rules.

A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités;
A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages;

A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités ;
A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages ;

25. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables, en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité mais que cela ne doit pas faire obstacle à l'intercommunalité;
25. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; stresses also that the entities which manage services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity, but this must not prevent inter-communality;

24. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services ; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire ; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité;
24. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; also stresses that the entities managing services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity;

Le projet de loi C-284 étendrait la protection du droit de propriété prévu aux termes de la Déclaration canadienne des droits, autrement dit des sept droits à la propriété fondamentaux, y compris le droit à une indemnité équitable versée dans un délai raisonnable, le droit à une indemnité établie de manière impartiale et le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir justice.
Bill C-284 would extend property rights protection in the Canadian Bill of Rights for all seven fundamental property rights, including the right to fair and timely compensation, the right to have compensation fixed impartially, the right to apply to the courts to obtain justice.

Le ministre a également déclaré que le Parti réformiste n'a aucun respect pour le système judiciaire et la loi. Au contraire, madame la Présidente, nous respectons l'un et l'autre, mais nous respectons surtout les Canadiens et leur droit de recourir recourir aux tribunaux.
On the contrary, we have respect for both of those institutions and, more important, we have respect for all Canadians and their right to due process.

Alors que la police a le droit de recourir à l'alcootest dans les cas de conduite en état d'ébriété, nous lui refusons celui de recourir à cet important outil pour mettre de violents criminels derrière les barreaux.
Police use breathalyser tests in drinking and driving cases and yet we deny them the right to use this important tool to put violent criminals behind bars.

Il s'agit là d'une première tentative d'instituer une justice universelle en mesure de défendre les droits de l'homme en bravant, lorsque cela est nécessaire, le droit de recourir à la force que les États se sont historiquement attribué à l'intérieur de leurs frontières.
This Court is the first attempt to create an international justice system to defend human rights, challenging, where necessary, nation states' historic claim to the right to exercise force within their borders.