Traduction de «québec doit recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on doit recourir au plan A auquel vous semblez faire allusion, il faudra alors—du moins, à mon avis—instituer une sorte de fédéralisme asymétrique où le Québec sera reconnu en tant que peuple, ou société distincte, un fédéralisme qui ne se limite pas à une réforme administrative, qui suppose une certaine reconnaissance constitutionnelle.
But certainly if there's going to be the kind of plan A that you seem to refer to, that—in my judgment anyway—would involve some kind of asymmetrical federalism that recognized Quebec as a people, or as a distinct society, or in some way was beyond administrative reform and involved some kind of constitutional recognition.

Cette convention intervient immédiatement, ce qui empêche le gouvernement fédéral d'agir ainsi sans recourir au processus d'amendement approprié et, comme je l'ai dit, sans consulter comme il se doit les provinces, y compris le Québec.
That convention kicks in right away, which stops the ability of the federal government to do this without the proper amending process and, as I've said, without the proper consultation with the provinces, including Quebec.

Un cas nous occupe en ce qui concerne la liberté de religion, et si on me demandait si le gouvernement du Québec doit recourir encore une fois à l'article 33 de la charte dans le cas de l'instruction religieuse au Québec—il aura à prendre sa décision d'ici juin—, je lui conseillerais de ne pas le faire, afin que toutes les minorités et tous les groupes religieux soient sur une même longueur d'onde, qu'ils soient sur un pied d'égalité.
There is one case we are interested in, in terms of freedom of religion, and if someone asked me whether the Government of Quebec should once again resort to section 33 of the charter in the case of religious instruction in Quebec—it has to make its decision by June—I would advise Quebec not to do it, so that all minorities and all religious groups will be on the same wavelength and on an equal footing.

Ces aménagements sont eux aussi en contradiction avec les chartes, si bien que le gouvernement du Québec doit recourir formellement à la clause nonobstant des deux chartes pour les maintenir.
These arrangements are also in contradiction with the charters, so much so that the government of Quebec has had to have formal recourse to the notwithstanding clause of both charters to maintain them.

Lorsque des postes doivent être comblés et que l'on doit recourir à des réservistes, un avis est lancé à l'échelle du Québec.
When positions must be filled and we must rely on reservists, a notice is posted throughout Quebec.