Traduction de «libellé non restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif
restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

tarif non restrictif
bundled fare

ordre de marche non restrictif
non-restricting train order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

M. Eisen: Je me préoccupe non pas du libellé concernant la collecte que l'on trouve au paragraphe 7(1) ni du libellé concernant l'utilisation que l'on trouve au paragraphe 7(2), auquel vous avez fait référence, mais bien du libellé concernant la communication au paragraphe 7(3), qui n'est pas conforme au libellé concernant la collecte et l'utilisation et qui est beaucoup plus restrictif.
Mr. Eisen: My concern does not focus on the language relating to collection found in subclause 7(1), or the language relating to use found in subclause 7(2), which you referred to, but rather to the language concerning disclosure in subclause 7(3), which does not parallel the language relating to collection and use and which is much more restrictive.

Le libellé est trop restrictif et laisse à la seule Commission le pouvoir d'accorder ou de refuser une autorisation de copier le médicament.
The wording is too restrictive and makes it at the sole discretion of the Commission to grant or withhold permission for a copycat licence.

En effet, le libellé restrictif de l’article 5 de ce Protocole visant seulement les mesures " visant à développer l’acquis de Schengen" ne permet en aucun cas d’étendre son application à d’autres mesures fondées sur le Titre IV du traité CE.
The restrictive wording of Article 5 of the Protocol relating solely to the measures ‘to build upon the Schengen acquis’ does not allow, under any circumstances, its application to be extended to other measures under Title IV of the EC Treaty.

Le libellé actuel de l'article 6, paragraphe 1, du règlement semble donc trop restrictif dans la mesure où il ne reflète pas la réalité du faisceau complexe de relations unissant l'Union européenne, d'une part, et les États membres, d'autre part.
The present wording of Rule 6.1, therefore, appears to be too restrictive in that it does not reflect the reality of the whole complex of relations between the European Union on the one hand and Member States on the other.

Malgré le libellé non restrictif et la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, tout transfert de responsabilité aux termes de la LRTAAP reste une mesure législative subordonnée. Cela peut expliquer pourquoi la LRTAAP a été interprétée de façon plutôt restreinte, du moins jusqu'aux grandes réorganisations des ministères fédéraux en 1993.
Despite the broad language and the PSRTDA [Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act], any transfer of responsibilities made by the PSRTDA remains a subordinate legislation.This may explain why the PSRTDA was given a fairly restricted interpretation, at least until the major reorganizations of federal departments in 1993.