Vertaling van "leurs usages revêtaient déjà " (Frans → Engels) :

Les comités avaient leurs propres salles de réunion au palais de Westminster et leurs usages revêtaient déjà un grand nombre de leurs caractéristiques modernes, notamment des règles plus souples pour régir les débats, le droit de nommer des sous-comités et celui de convoquer des témoins.
Committees had their own meeting room in the palace of Westminster and committee practice had acquired many of its modern characteristics, including the more relaxed rules governing debate, the right to appoint sub-committees and the right to summon witnesses.

(43) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire accordant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour mettre à disposition sur le marché des explosifs à usage civil déjà mis sur le marché en vertu de la directive 93/15/CEE.
(43) It is necessary to provide for transitional arrangements that allow economic operators a reasonable period of time to make available on the market explosives for civil use that have already been placed on the market in accordance with Directive 93/15/EEC.

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Peut-être cela trahit-il une certaine nervosité et un certain sentiment de «mieux vaut prévenir que guérir» qui pousse les gens à effectuer l’enregistrement même qu’il est possible que le même usage ait déjà été enregistré, etc.
Perhaps it indicates a certain nervousness and a feeling of ‘better safe than sorry’ which is resulting in people registering even though the same use may already have been registered, et cetera.

20. RAPPELANT que la législation communautaire sur la teneur en soufre des combustibles à usage maritime déjà en vigueur ne porte que sur les gazoles, RECONNAÎT la nécessité d'actualiser la législation existante sur la teneur en soufre des combustibles liquides pour prendre en compte les combustibles à usage maritime dans le but d'apporter des solutions d'un rapport coût/efficacité satisfaisant aux problèmes de l'UE en matière d'acidification et de qualité de l'air; SE FÉLICITE de l'examen de la proposition de la Commission visant à modifier la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime, auquel il procède actuellement avec le Parlement européen, et CONVIENT d'accélérer les progrès sur ce dossier;
20. RECALLING that Community legislation already in force on the sulphur content in marine fuels covers only gas oils, RECOGNISES the need to update the current legislation on sulphur content in liquid fuels to include marine fuels with the aim of addressing EU acidification and air quality problems in a cost-effective way; WELCOMES the work underway with the European Parliament on the Commission proposal to amend Directive 1999/32 as regards the sulphur content of marine fuels and AGREES to expedite progress on this issue;

Le caractère distinctif exigé pour l'enregistrement d'une marque peut être acquis par l'usage de celle-ci en tant que partie d'une marque déjà enregistrée
The distinctive character required for registration of a mark may be acquired through its use as part of an already registered trade mark

J'ai déjà souligné à maintes reprises - que ce soit plus tôt dans ce débat ou à d'autres occasions, y compris après le 11septembre - l'importance considérable que revêtaient pour l'Union européenne les développements en Macédoine.
I have pointed out the great significance of the developments in Macedonia for the European Union many times, both earlier in this debate and at other occasions, notably after 11 September.

Au début de l'année, les autorités allemandes avaient déjà refusé de fournir ces informations, faisant valoir que celles-ci revêtaient peu d'importance pour la procédure.
At the beginning of this year the German authorities refused to supply the information, on the grounds that it was not relevant to the enquiry.

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?