Traduction de «usage civil déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Explosifs)
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (explosives)

arme à feu à usage civil
civil firearm

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses

contrôle automatique du vol à usage civil
civil automatic flight control

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

Loi prévoyant la conversion à des usages civils des technologies et des compétences techniques utilisées dans l'industrie de l'armement nucléaire
Act to provide for the conversion for civilian uses of technologies and skills used in the nuclear weapons industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire accordant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour mettre à disposition sur le marché des explosifs à usage civil déjà mis sur le marché en vertu de la directive 93/15/CEE.
(43) It is necessary to provide for transitional arrangements that allow economic operators a reasonable period of time to make available on the market explosives for civil use that have already been placed on the market in accordance with Directive 93/15/EEC.

Toutes les synergies civiles et militaires possibles doivent être recherchées pour un meilleur usage des ressources, en pleine complémentarité avec le centre satellitaire de l’Union européenne (EUSC) déjà opérationnel dans ce domaine.
All possible civil and military synergies should be pursued to ensure a better use of resources, in full complementarity with the EU Satellite Centre (EUSC), which is already operational in this area.

Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de vendre les stocks d’explosifs à usage civil qui sont déjà entrés dans la filière de distribution à la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.
Economic operators should be able to sell stocks of explosives for civil use that are already in the distribution chain on the date of application of national measures transposing this Directive.

Étant donné que les activités de recherche et d'innovation seront axées exclusivement sur les applications civiles, une coordination avec les activités de l'Agence européenne de défense (AED) sera activement recherchée afin de renforcer la coopération avec cette agence, notamment au sein du cadre européen de coopération (CEC) déjà en place, en tenant compte de l'existence de domaines de technologies à double usage.
Whereas research and innovation activities will have an exclusive focus on civil applications, coordination with the activities of the European Defence Agency (EDA) will be actively pursued in order to strengthen cooperation with EDA, notably through the already established European Framework Cooperation (EFC), recognising that there are areas of dual-use technology.

Étant donné que les activités d e recherche et d'innovation seront axées exclusivement sur les applications civiles , une coordination avec les activités de l'Agence européenne de défense (AED) sera activement recherchée afin de renforcer la coopération avec cette agence, notamment au sein du cadre européen de coopération déjà en place, en tenant compte de l'existence de domaines de technologies à double usage.
Whereas research and innovation activities will have an exclusive focus on civil applications , coordination with the activities of the European Defence Agency (EDA) will be actively pursued in order to strengthen cooperation with EDA, notably through the already established European Framework Cooperation, recognising that there are areas of dual use technology.

Les munitions importées en Espagne sont déjà soumises à des obligations multiples avant leur entrée dans le pays, notamment les obligations figurant dans la Convention internationale pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969 et les obligations instituées par la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Ammunition imported into Spain is already subject to multiple obligations before entering the country such as the obligations of the international Convention for the reciprocal recognition of proof marks on small arms of 1 July 1969 and the obligations imposed by Council Directive 93/15/EEC on the harmonisation of provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses.

L'usage des armes dans tout conflit armé doit être proportionnel à la menace, doit être nécessaire pour se défendre, ne doit pas être dirigé contre des civils ou des biens civils, doit respecter le principe de l'immunité des civils, doit être capable de faire la distinction entre des cibles militaires et civils, ne doit pas causer des souffrances inutiles ou aggravées aux combattants, ne doit pas toucher des États non parties au conflit, ne doit pas causer à l'environnement des dommages graves, étendus ou à long terme et doit s'efforcer d'épargner l'infrastructure civile qui fonctionne déjà avec un minimum d'efficacité (2300) C'est là, en règle générale, le cadre de référence en ce qui a trait aux normes humanitaires internationales applicables à l'exercice du recours à la force, ce qui m'amène au huitième principe.
The use of weapons in any armed conflict must be proportional to the threat, must be necessary for effective self-defence, must not be directed at civilians or civilian objects, must respect the principle of civilian immunity, must be able to discriminate between civilian and military targets, must not cause unnecessary or aggravated suffering to combatants, must not affect states not party to the conflict, must not cause severe, widespread or long term damage to the environment, and must endeavour to avoid civilian infrastructure which is already operating at minimal efficiency (2300) This is, generally speaking, the framework with respect to the international humanitarian norms applicable to the exercise of the use of force, which leads me now to the eighth principle.

À cet égard, l'Union européenne a déjà condamné l'usage disproportionné et arbitraire de la violence en Tchétchénie, lequel a provoqué d'énormes souffrances parmi la population civile.
In this connection, the European Union condemned all the disproportionate and indiscriminate use of force in Chechnya, which has caused severe suffering to the civil population.

- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...
- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...